Quels sont les déclaration à faire en fin d'année 2024 ?

En tant qu'auto-entrepreneur, l'une de vos principales responsabilités est de respecter les délais et les procédures de déclaration. Que ce soit pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaires, ou pour la déclaration annuelle de vos revenus, chaque démarche doit être réalisée dans les délais impartis pour éviter des sanctions et garantir la pérennité de votre activité. Dans cet article, nous allons passer en revue les étapes clés pour être en règle, les sanctions en cas de non-respect des déclarations et les erreurs à éviter.

Les principales déclarations à effectuer

1. Déclaration du chiffre d'affaires

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie lors de l'inscription. Pour l'année 2024, la déclaration concernant le dernier trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) doit être effectuée avant le 31 janvier 2025. Cette déclaration peut être réalisée directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
En fonction de votre activité, la déclaration mensuelle ou trimestrielle doit inclure toutes les recettes encaissées, qu'elles soient liées à votre activité principale ou à une activité secondaire. Il est important de bien tenir un registre de vos recettes et d'avoir un suivi précis de toutes les transactions effectuées.

2. Déclaration annuelle des revenus

Cette déclaration est obligatoire et se fait chaque année sur le site impots.gouv.fr, à partir du 11 avril 2024. Vous devrez remplir le formulaire 2042-C-PRO, qui est spécifique aux auto-entrepreneurs. Les dates limites varient selon votre département de résidence :
    • 23 mai 2024 pour les départements 01 à 19,
    • 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54,
    • 6 juin 2024 pour les départements 55 à 976.
Même si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette déclaration est toujours obligatoire. Vous devrez y indiquer vos revenus professionnels, que vous ayez ou non réalisé des bénéfices.

3. Déclaration spécifique selon votre régime fiscal

Les auto-entrepreneurs doivent remplir des cases spécifiques en fonction de leur régime fiscal :
• Versement libératoire : Remplissez les cases 5TA, 5TB ou 5TE, en fonction de la nature de votre activité.
• Régime de droit commun : Si vous êtes dans ce régime, vous devrez compléter les cases 5XI et 5HQ (pour les BNC), ou 5KP et 5DB (pour les BIC).
Il est essentiel de bien comprendre ces régimes et de remplir correctement chaque case pour éviter toute confusion ou erreur lors de la déclaration.

Stratégies pour respecter vos obligations

1. Mettre en place un suivi rigoureux
Pour garantir que vos déclarations se déroulent sans accroc, il est essentiel de maintenir un suivi rigoureux de vos recettes et de vos dépenses. Cela inclut :
    • La tenue d’un registre des recettes : Vous devez être en mesure de justifier chaque montant perçu dans le cadre de votre activité. Ce registre peut être un simple tableau Excel ou un logiciel de comptabilité.
   • Utiliser un logiciel de gestion : Optez pour un outil dédié qui vous permettra de suivre vos recettes, de gérer vos factures et de prévoir vos paiements de cotisations sociales. Plusieurs logiciels offrent des fonctionnalités adaptées à la gestion d’un auto-entrepreneur, vous simplifiant ainsi la tâche.

2. Respecter les échéances

Le respect des délais est crucial pour éviter des sanctions. Voici un rappel des échéances :
   • Déclaration mensuelle : Vous devez effectuer la déclaration avant la fin du mois suivant le mois concerné.
   • Déclaration trimestrielle : Cette déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant la fin du trimestre concerné.
Pour anticiper ces dates limites, il est conseillé de configurer des alertes sur votre téléphone ou dans votre calendrier numérique. Cela vous évitera des oublis et des déclarations tardives.

3. Anticiper la déclaration annuelle des revenus

L'année 2025 débutera avec la nécessité de déclarer vos revenus de 2024. Cette déclaration doit se faire à partir du 11 avril 2024, et la date limite dépend de votre département. Prenez le temps de bien préparer votre déclaration en rassemblant toutes les informations nécessaires. Le formulaire 2042-C-PRO est assez détaillé et demande des informations précises sur vos recettes et charges. En fonction de votre statut, vous devrez compléter des sections spécifiques.

Les sanctions en cas de retard ou de non-déclaration

Il est essentiel de respecter vos obligations déclaratives, car le non-respect des délais ou des informations erronées peut entraîner des sanctions sévères.

Sanctions financières

• Pénalité de retard : Si vous ne déclarez pas à temps, vous risquez une amende de 58 € pour chaque déclaration manquante.
• Majoration des cotisations sociales : En cas de retard dans votre déclaration mensuelle, une majoration de 5 % peut s'appliquer. Cette majoration passe à 15 % pour les déclarations trimestrielles en retard.
• Amende supplémentaire : En cas d'inexactitude dans votre déclaration, une amende de 750 € peut être appliquée.

Sanctions administratives

• Taxation d'office : Si vous ne déclarez pas dans les délais, l'Urssaf pourra procéder à une taxation d’office, ce qui pourrait aboutir à un montant d’impôts plus élevé que celui que vous auriez dû payer.
• Perte des bénéfices sociaux : En cas de non-respect des déclarations, vous pourriez perdre des droits sociaux importants, tels que ceux liés à votre retraite ou à votre congé maternité/paternité.

Sanctions pénales

En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent être très lourdes :
• Amende pouvant atteindre 45 000 € pour les individus.
• Peine d'emprisonnement jusqu’à 3 ans.
• Amende de 225 000 € pour les entreprises en cas de fraude à grande échelle.

Les erreurs courantes à éviter

Pour éviter de vous retrouver dans une situation difficile, voici quelques conseils pour éviter les erreurs fréquentes lors de la déclaration de votre chiffre d'affaires :
  • Confusion entre chiffre d'affaires et bénéfice : Ne confondez pas le chiffre d'affaires brut et le bénéfice net. Seul le chiffre d'affaires brut doit être déclaré.
  • Erreurs de TVA : Si vous appliquez la TVA, vérifiez bien les taux et assurez-vous que vous déclarez correctement la TVA collectée et la TVA déductible.
  • Oublier des ventes ou recettes : Soyez rigoureux dans le suivi de vos recettes, même les plus petites. Un oubli peut entraîner des erreurs dans votre déclaration.
En résumé, la clé pour éviter ces erreurs est une bonne organisation et un suivi rigoureux de vos recettes et de vos obligations fiscales.

Régulariser une déclaration manquante

Si, malgré tout, vous avez omis une déclaration, vous avez un délai d’un an pour régulariser la situation directement sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Après ce délai, vous devrez prendre contact avec l’Urssaf pour régler la situation. La régularisation est possible, mais plus elle est tardive, plus elle peut entraîner des frais supplémentaires.
Si vous régularisez avant un an, la pénalité de 58 € par déclaration manquante s’applique, mais vous pourriez bénéficier du droit à l’erreur. Ce droit vous exonère une fois de la pénalité, à condition que vous fassiez preuve de bonne foi.

Se préparer pour l’année 2025

Il est important d’anticiper les éventuelles augmentations de cotisations sociales, comme l'augmentation prévue pour la garantie Catastrophes Naturelles (Cat Nat) qui interviendra en janvier 2025. En adaptant vos prévisions financières et en ajustant vos outils de gestion dès à présent, vous pourrez mieux appréhender ces nouvelles charges.
En adoptant ces bonnes pratiques, vous pourrez gérer vos déclarations en toute sérénité et éviter des pénalités importantes.
Pour un auto-entrepreneur, la gestion des déclarations fiscales et sociales est un enjeu majeur de pérennité et de croissance. En veillant à bien respecter les échéances et à tenir des comptes rigoureux, vous évitez non seulement les sanctions financières et administratives, mais vous gagnez aussi en sérénité. Il est essentiel de considérer ces obligations comme une étape clé dans le bon fonctionnement de votre entreprise.
Adoptez dès maintenant des pratiques de gestion adaptées et faites de vos déclarations une priorité pour vous concentrer sereinement sur le développement de votre activité. La régularité et la rigueur sont vos meilleurs alliés face aux défis administratifs et fiscaux.