Conditions d'utilisation et Mentions Légales

Conditions d’utilisation du site Hiscox.fr

L’utilisation par les consommateurs du service de tarification d’assurance de ce site est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisateur du service reconnaît que la validité des offres d’assurance proposées, directement ou à travers leur représentants, est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit. L’utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.

L’utilisateur du service reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assurance peut conduire à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien qu’Hiscox fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’utilisateur du service fait son affaire et décharge Hiscox de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Hiscox ne serait pas en mesure de lui présenter une offre.

Les offres proposées par ce site sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription, et au fait que l’activité pour laquelle vous nous interrogez remplisse les conditions de sélection des risques spécifiés. L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et les données enregistrées par l’assureur, et décharge Hiscox de toute responsabilité à cet égard.

Afin de vous proposer des offres d’assurances correspondant à votre profil, Hiscox peut être amené à collecter des données personnelles. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d’information : https://www.hiscox.fr/cookies-et-confidentialite Les utilisateurs reconnaissent que ce site leur permet d’accéder à une offre d’assurance responsabilité civile professionnelle correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès de l’assureur ou de son représentant. Les utilisateurs du service reconnaissent que ce site leur fournit une information factuelle sur le produit d’assurance, que cette information est nécessairement limitée et incomplète de par la nature même de la technologie utilisée. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l’ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d’avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d’assurance qu’ils souscrivent, et déchargent Hiscox de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs reconnaissent que ce site a pour seul objet de leur proposer des devis indicatifs d’assurance, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes. En conséquence, l’utilisateur accepte de décharger Hiscox de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par ce site. L’utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité d’Hiscox. L’utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le télé-conseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’assureur.

MENTIONS LEGALES

Coordonnées de l’éditeur :

Hiscox SA – Hiscox France
49 Avenue de l’Opéra – 75002 Paris – France
Siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg

Capital social : 91 730 000 Euros

RCS Paris : 833 546 989
N° TVA Intracommunautaire : FR88833546989
Coordonnées : [email protected] – 01 53 21 82 82

Coordonnées de l’hébergeur :

ACQUIA

Reading, UK

87 Castle Street

Reading

RG1 7SN

Information sur l’assureur :

Identité de l’assureur

Hiscox SA, entreprise d’assurance, dont le siège social est situé 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg,

enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Grand Duché du Luxembourg sous le n°B217018,

agréée par le Commissariat aux assurances (CAA),

agissant en France en liberté d’établissement par l’intermédiaire de sa succursale située 49 avenue de l’Opéra, Paris 75002 et immatriculée au RCS Paris sous le n°833 546 989.

Procédures de réclamation

Toute réclamation peut être adressée au service clients dont les coordonnées sont les suivantes :

Par courrier : Hiscox France, Service Clients, 49 avenue de l’Opéra, Paris 75002

Par téléphone : + 33 (0)1 53 21 82 82

Par fax : + 33 (0)1 53 20 07 20

Par email : [email protected]

La réclamation sera dirigée vers le service concerné. Le service concerné pourra traiter la réclamation en coordination avec d’autres services le cas échéant.

Il sera accusé réception de la réclamation au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si cela est possible, la réponse à la réclamation sera adressée dans ce même délai. A défaut, tout sera mis en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de quatre (4) semaines. Si pour une raison quelconque, il n’est pas possible de répondre dans ce délai de quatre (4) semaines, les raisons et le délai prévisionnel de réponse à la réclamation seront communiquées par tout moyen. Dans tous les cas, une décision sera prise et une réponse à la réclamation sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date de réception de la réclamation. En cas de dépassement de ce délai ou en cas de réponse non satisfaisante, le Tribunal compétent pourra être saisi.

Processus de médiation

Toute réclamation peut être portée devant :

le Médiateur de l’Association La Médiation de l’Assurance (LMA), deux mois après que vous nous ayez envoyé votre réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, jusqu’à un an après l’envoi de votre réclamation,

- par voie postale à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance (LMA), TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ;

- site internet : www.mediation-assurance.org

ou le Médiateur de l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA), sans délai jusqu’à un an après l’envoi de votre réclamation,

- en ligne : www.aca.lu

- ou par voie postale à l’adresse suivante : Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA), Médiateur en Assurance, 12 rue Erasme, B.P. 448, L-2014 Luxembourg.