Rédiger un contrat de freelance : les étapes essentielles

Dans le monde professionnel d'aujourd'hui, le recours au travail en freelance a considérablement augmenté. Le contrat de freelance offre la possibilité de collaborer avec des travailleurs indépendants, des experts qui opèrent en solo, pour des missions ponctuelles ou de courte durée, répondant ainsi aux besoins spécifiques des entreprises. Cependant, il est crucial de comprendre que rédiger ce type de contrat diffère de la rédaction d'autres types de contrats. Pour assurer une collaboration réussie, il est essentiel de suivre certaines étapes clés et de bien comprendre ses spécificités. Dans cet article, nous vous partageons de précieux conseils pour vous guider dans la rédaction efficace d'un contrat de freelance.

Qu'est-ce qu'un freelance ? Définition.

Selon Le Petit Larousse, un freelance, aussi appelé free-lance, désigne un professionnel indépendant (tel qu'un professionnel libéral, publicitaire, architecte, etc.) qui réalise des travaux sur demande pour différentes entreprises.

L'exécution de ce travail ou mission requiert une étape primordiale et incontournable pour les entreprises : la rédaction et la signature d'un contrat spécifique. Ce contrat joue un rôle essentiel en justifiant et en attestant du partenariat établi entre les deux parties. Il représente à la fois une preuve d'engagement et une mesure de protection en cas de litige. Mais dans quelles situations est-il nécessaire de rédiger ce contrat ? Et comment fonctionne-t-il concrètement ?

Qu'est-ce qu'un contrat freelance ? Et dans quelles circonstances le rédige-t-on ?

Un contrat de freelance est un accord entre un freelance et un client, établissant les modalités d'une prestation de service. Il trouve son utilité dans de nombreuses situations où la collaboration entre le freelance et le client est nécessaire.

Ce genre de contrat est souvent employé par des clients qui cherchent à bénéficier d'une expertise spécifique dans un domaine ou qui ont besoin d'une assistance ponctuelle. Dans de tels cas, ils peuvent solliciter un indépendant possédant une expertise particulière et ainsi établir un contrat sur mesure pour la mission en question.

Contrat freelance ou contrat de travail : quels sont les risques et les différences ?

En qualité de travailleur indépendant, le freelance est par nature dépourvu de tout lien de subordination envers son client. Par conséquent, il est tenu de négocier les termes de son contrat. Aucun horaire de travail, statut spécifique (comme celui d'autoentrepreneur) ou mission trop contraignante ne peut lui être imposé de manière coercitive.

Si le client propose au freelance un contrat standard sans ouvrir de négociation et de discussion, cela pourrait être considéré comme un contrat de travail. Si le freelance n'a pas la possibilité de négocier le contrat et se voit imposer certains termes ou conditions de travail, cela peut entraîner une requalification du contrat de freelance en contrat de travail, car un lien de subordination serait établi. Il est donc essentiel de prendre garde à cela. Ce risque est d'autant plus préoccupant avec les modèles de contrat de freelance disponibles en ligne. Ces derniers peuvent contenir des clauses contraignantes et abusives.

Lorsque vous envisagez de rédiger un contrat de freelance, il est primordial d'examiner attentivement son contenu et de négocier les termes. En effet, si la mission finit par être considérée comme un emploi salarié, vous risquez d'être accusé de travail dissimulé, ce qui peut entraîner des amendes et des peines de prison. Vous pourriez également faire face aux conséquences d'une requalification du contrat de freelance en contrat de travail, entraînant des indemnités, des congés payés, et des cotisations à régler. Les risques étant nombreux, il est important de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction de votre contrat.

Quelles sont les clauses indispensables d'un contrat de freelance ?

Il existe autant de secteurs d’activité permettant le travail en freelance que de contrats ! C'est la raison pour laquelle il n'existe pas un modèle unique de contrat de freelance. Selon le domaine d'activité, le type de prestation et les exigences du client, le contrat variera considérablement. Néanmoins, il comporte des clauses indispensables, telles que :

• Identité et adresses des parties
• Objet du contrat : quelle est précisément la mission confiée au freelance et quels sont les points importants concernant sa réalisation
• Durée de la mission, dates de début et de fin
• Coût de la mission et modalités de paiement
• Conditions d’annulation ou de report
• Mode de gestion des litiges (clause attributive de compétence…)
• Garanties de paiement en cas d’impayé
• Clause de résiliation en cas d’inexécution.

Une clause de non-concurrence peut être éventuellement incluse dans le contrat, empêchant ainsi le travailleur indépendant de s'engager dans une mission similaire auprès d'un concurrent. Cependant, il est crucial de faire preuve de prudence avec cette clause. La loi impose des restrictions strictes à son application : sa durée ne doit jamais être excessive, l'activité concernée doit être spécifiquement définie, et elle doit être limitée à une zone géographique déterminée.

Il est aussi important de porter son attention sur l'aspect entente entre les deux parties afin de mener à bien les missions : éviter les conflits est donc primordial, tout comme une bonne adaptation à la culture de l'entreprise. 

Comment faire un contrat ?
Exemple de modèle pour un auto-entrepreneur indépendant

Nom de l'entreprise

N° de SIRET

Ajoutez les parties prenantes et leur dénomination.

1. Objet : Clause indispensable où vous devez expliquer ce qui motive la réalisation de ce contrat.

2. Prix, rémunération : S'agit-il d'un prix forfaitaire, un prix de régie à combien s'élève le montant.

3. Durée : Inscrivez ici le temps exact de la collaboration.

4. Obligations du prestataire : quelles sont les tâches que réalisera le contractant.

5. Calendrier - délais : avez-vous des dates précises de rendus ? Des délais de retours à respecter.

6. Obligation de confidentialité vis-à-vis du client et des informations partager dans le cadre du contrat.

7. Clause de cession des droits d'auteur, d'accès à l'information

8. Garanties

9. Responsabilités de chacune des parties prenantes.

10. Pénalités, si applicables en cas de retards, de mauvais rendus, etc.

11. Mode de gestion des litiges.

12. Résiliation et sanction

13.Sous-traitance si besoin.

Fait à .... le ....,

Fait en 2 exemplaires,

Signatures de tous.

Quelles sont les obligations légales liées au contrat de prestation de services avec un freelance et comment fonctionnent-elles ?

La rédaction d'un contrat avec un freelance entraîne l'engagement de la responsabilité sociale, civile, financière, voire pénale de l'entreprise. Par conséquent, il est essentiel de se conformer aux obligations légales qui s'imposent à tout donneur d'ordre et de vérifier le statut du travailleur avant de s'engager.

Pour cela, voici les points principaux à vérifier :

1 - Contrôle du statut

Lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre se fait remettre par le freelance un document attestant de son immatriculation auprès du CFE. Il doit également s’assurer de la validité des attestations fournies.

2 - Obligations sociales

Lorsque le contrat de freelance implique un montant minimum de 5000 €, l'entreprise doit s'assurer, lors de sa conclusion et tous les 6 mois, que le freelance respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le freelance doit fournir une attestation de vigilance URSSAF, et vous devez vous assurer de sa validité et de son authenticité. Si le freelance emploie des salariés, cela sera mentionné dans l'attestation de vigilance.

3 - Responsabilité civile professionnelle

Il est essentiel que le freelance dispose d'une assurance couvrant ce type de responsabilité. Vous devrez donc obtenir de sa part une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

4 - Prévention des risques liés à un contrat de sous-traitance

Cette section vise à prévenir les délits de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage.

Autres obligations

Si le freelance est immatriculé en tant que société ou est juridiquement affilié à une entreprise qui emploie des salariés, vous devrez demander la "liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail".

De plus, si le freelance est de nationalité étrangère, il est essentiel de vérifier qu'il dispose d'une autorisation de travail.

Enfin, si vous engagez un freelance dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, il est impératif d'obtenir l'agrément du sous-traitant. Ne pas avoir cet agrément est passible d'une amende de 7500 € !

Enfin, bien que la RC PRO soit essentielle pour tout freelance, elle est également indispensable (voire obligatoire pour les professions réglementées) pour les entreprises et les autoentrepreneurs. Elle protège efficacement les entreprises contre les risques professionnels qu'elles pourraient rencontrer avec leurs clients. Pour en savoir davantage, nous vous encourageons à explorer notre offre et nos garanties sur-mesure.

Comment résilier un contrat freelance ?

Un freelance est un travailleur indépendant qui opère sans être soumis à un lien de subordination ou de dépendance fonctionnelle avec un employeur. Les entreprises trouvent un intérêt à recourir à ces professionnels, car cela leur permet d'éviter le paiement des cotisations liées à l'embauche d'un salarié pour des missions très spécifiques et de courte durée. En engageant un freelance, elles acquièrent une prestation ainsi que le savoir-faire d'une personne, sans être assujetties aux cotisations salariales, aux procédures prud'homales ou autres aspects similaires.

Le statut de freelance confère à ces professionnels une totale indépendance dans leurs relations professionnelles et commerciales, comparable à celui d'un prestataire de services. Toutefois, cette liberté est encadrée par le contrat établi pour la mission qui leur est confiée. Pour exercer leur activité, les freelancers peuvent choisir différentes formes juridiques. Le statut d'autoentrepreneur ( aussi nommé micro-entrepreneur) est souvent privilégié, mais ils peuvent aussi opter pour la création d'une société (EURL, SASU), l'utilisation de l'entreprise individuelle (EIRL) ou encore recourir aux sociétés de portage salarial.

Que fait Hiscox ?

Bien que la RC PRO soit essentielle pour tout freelance, elle est également indispensable (voire obligatoire pour les professions réglementées) pour les entreprises et les autoentrepreneurs. Elle protège efficacement les entreprises contre les risques professionnels qu'elles pourraient rencontrer avec leurs clients. Pour en savoir davantage, nous vous encourageons à explorer notre offre et nos garanties sur-mesure.