Clôturer son auto-entreprise en 2025 : étapes, délais, obligations

Comment fermer une auto-entreprise en 2025 : Guide complet

La fermeture d’une auto-entreprise en 2025 est une procédure administrative qu’il convient de suivre minutieusement. Cela permet d’assurer la régularisation de l’activité et d’éviter d’éventuelles pénalités. On vous explique toutes les étapes essentielles pour fermer votre auto-entreprise dans les règles.

Déclarer la cessation d’activité

La première étape pour fermer une auto-entreprise est de déclarer la cessation d’activité. Cela se fait sur la plateforme du Guichet Unique, accessible via le site de l'INPI grâce à FranceConnect+.

Comment procéder ?

1. Se connecter : Accédez à votre espace personnel sur le Guichet Unique.
2. Compléter le formulaire : En fonction de votre activité, vous devrez remplir le formulaire adéquat :
3. P4 CMB pour les activités commerciales ou artisanales.
4. P2-P4 micro-entrepreneur pour les autres activités.
5. Joindre les justificatifs : Vous devrez fournir des documents comme une copie de votre pièce d'identité.
6. Validation et attestation : Une fois la déclaration validée, vous recevrez une attestation de radiation confirmant la fermeture de votre entreprise.

Il est important de noter que cette démarche est gratuite, sauf pour certaines situations spécifiques, comme les agents commerciaux.

Déclarer votre dernier chiffre d’affaires

Une fois la cessation d’activité déclarée, vous devez également déclarer votre dernier chiffre d’affaires. Le délai dépend de la périodicité de vos déclarations :

• Mensuelle : Vous devez faire votre déclaration dans le mois suivant la cessation.
• Trimestrielle : Vous devez déclarer dans le mois suivant la fin du dernier trimestre civil où l’activité a cessé.

Points à vérifier :

• Assurez-vous que toutes vos factures ont été réglées avant de clôturer l’activité.
• Cette démarche permet de finaliser les obligations fiscales et sociales de votre entreprise.

Régler les obligations fiscales

Une fois votre auto-entreprise fermée, il vous reste à régler vos impôts et cotisations sociales. Voici les démarches à suivre :

Impôt sur le revenu

• Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous avez déjà payé l'impôt sur le revenu de manière mensuelle ou trimestrielle. Il vous suffit de déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dans le mois ou trimestre suivant la fermeture.
• Si vous êtes sous le régime micro-fiscal, vous devrez remplir le formulaire 2042-C-PRO, à transmettre dans un délai de 45 jours après la cessation d'activité.

Cotisations sociales

Le paiement des cotisations sociales se fait lors de votre dernière déclaration de chiffre d'affaires. Une fois ce paiement effectué, vous serez définitivement libéré de vos obligations sociales liées à cette activité.

Demander un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due chaque année, mais en cas de cessation en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement prorata temporis auprès des services fiscaux. Cette démarche permet de réduire la taxe en fonction de la durée d’activité réalisée dans l’année. Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de la CFE.

Clôturer vos démarches administratives et sociales

La fermeture de l’auto-entreprise implique plusieurs formalités administratives à compléter pour assurer une fermeture complète.

1. Informer vos clients et partenaires : Vous devez les prévenir de la cessation de votre activité afin qu’ils puissent chercher un nouveau prestataire.
2. Clôturer votre compte bancaire professionnel : Assurez-vous que toutes les cotisations et taxes ont été réglées avant de procéder à cette clôture.
3. Résilier les contrats d’assurance : N’oubliez pas de mettre fin à tous les contrats d’assurance liés à votre activité.
4. Informer les organismes sociaux : Si vous avez des obligations vis-à-vis de la CAF, de France Travail ou d’autres organismes, il est essentiel de les prévenir de la cessation de votre activité.

Délai à respecter :

La déclaration de cessation d’activité doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la date de l'arrêt de l'activité. Les obligations fiscales doivent être réglées dans les 45 jours suivant la cessation.

Fermeture de l'auto-entreprise : les différences avec la mise en sommeil

Il est important de bien distinguer la fermeture, la radiation et la mise en sommeil d’une auto-entreprise.

• Mise en sommeil : Il s’agit d’une suspension temporaire de l’activité pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, l’auto-entrepreneur doit déclarer un chiffre d’affaires nul.
• Radiation : Elle intervient lorsqu’un auto-entrepreneur cesse son activité pendant deux années consécutives sans réaliser de chiffre d’affaires.
• Fermeture : Il s’agit de l’arrêt définitif de l’activité à l’initiative de l’auto-entrepreneur, ce qui nécessite des démarches administratives et fiscales spécifiques.

Peut-on créer une nouvelle auto-entreprise après la fermeture ?

Une fois votre auto-entreprise fermée, il est possible de créer une nouvelle micro-entreprise sans attendre. Il n’existe pas de période de carence, et vous pouvez ainsi démarrer une nouvelle activité immédiatement après la fermeture de l'ancienne. Cependant, si vous relancez une activité similaire dans l’année suivant la fermeture, l’administration pourrait considérer cela comme une continuation et non comme une nouvelle création. Dans ce cas, certains avantages fiscaux, comme l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ne seront pas applicables.

Pourquoi fermer une auto-entreprise ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent amener un auto-entrepreneur à cesser son activité. Voici les principales :

Raisons personnelles

• Changement d’activité : Vous souhaitez changer de secteur d’activité.
• Retour au salariat : Vous préférez retourner travailler en tant que salarié.
• Problèmes de santé ou reconversion professionnelle : Certaines situations personnelles peuvent rendre difficile la poursuite de l’activité.
• Concurrence accrue : L'intensification de la concurrence peut rendre l'activité moins rentable.

Raisons administratives

L’administration peut imposer la fermeture d’une auto-entreprise dans les cas suivants :

• Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires.
• Non-déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
• Activité incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Fermer une auto-entreprise en 2025 nécessite de suivre plusieurs étapes administratives et fiscales pour s'assurer que la démarche est réalisée correctement. En respectant les délais et en accomplissant toutes les formalités requises, vous pourrez mettre un terme à votre activité en toute conformité. Si la gestion des démarches vous semble complexe, des services peuvent vous aider à simplifier la procédure.