Fiscalité auto-entrepreneur : il est temps de comprendre
Si beaucoup de Français emboîtent le chemin de l'entrepreunariat par la création d'un statut d'auto-entrepreneur, la fiscalité qui découle d'un tel choix de statut juridique est encore assez mal connu. Au-delà du respect du plafond et du calcul du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, la fiscalité d'un auto-entrepreneur se différencie de la création "classique" d'une entreprise.
En effet, le statut de micro-entreprise offre plusieurs avantages fiscaux, notamment la simplicité des démarches administratives et la réduction des cotisations sociales. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime de déclaration simplifié, avec la possibilité de choisir des versements mensuels ou trimestriels. Les prestations de services et les ventes de marchandises sont soumises à des taux de cotisation avantageux, facilitant ainsi le démarrage de l'activité. Voyons tout cela en détail.
Les modalités dans la création d'une micro entreprise
L'URSSAF dénombrait pas moins de 2,7 millions de micro-entreprise actives dans l'Hexagone en juin 2023. Dans son rapport de 2022, l'INSEE a démontré que la majorité de ces entrepreneurs se concentrait dans les activtés de services marchands, de commerce et de construction. Pourtant, les MIC (Microentreprise) voient presque 1/4 de leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde de l'industrie qui ne représente que 7,1% de ce type d'entreprise.
L'auto-entrepreneuriat continue de convaincre les entrepreneurs en devenir ou confirmés, et cela quelque soit le secteur d'activité. Pour lancer la création d'une micro entreprise, cette dernière repose sur des modalités précises.
Comme nous l'avons vu, le futur entrepreneur doit d'abord choisir l'activité qu'il souhaite exercer, qu'elle soit libérale, commerciale, artisanale ou de service.
Le chiffre d'affaires réalisé par la micro entreprise ne doit pas dépasser certains seuils pour bénéficier de ce statut :
- soit 188 700 € pour les activités de vente de marchandises,
- 77 700 € pour les prestations de services.
Les revenus de l'entreprise sont soumis à un régime fiscal simplifié, permettant une déclaration annuelle des revenus sous les régimes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
L'entrepreneur doit également effectuer une déclaration de son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, pour le calcul de l'impôt et des cotisations sociales.
Les différents régimes d'imposition de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur peut donc choisir parmi différents régimes d'imposition. Le régime micro-fiscal est le plus courant, basé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année. Ce régime offre un abattement forfaitaire pour frais professionnels, variable selon la nature de l'activité :
- 71% pour les ventes de marchandises, relevant des BIC,
- 50% pour les prestations de services commerciaux, relevant des BIC,
- 34% pour les activités libérales, relevant des BNC.
Le montant de l'impôt est ensuite calculé sur le revenu imposable après abattement. L'auto-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions de revenu fiscal de référence.
Les cotisations d'une micro entreprise
Les cotisations sociales de la micro entreprise sont calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Le taux de cotisation varie selon l'activité exercée :
- 12,8% pour les ventes et l'achat de marchandises (idem pour toute activité de vente de denrées à consommer sur place, de prestations d'hébergement non meublés).
- 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales,
- 22% également pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ou encore de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Ces cotisations incluent les contributions pour l'assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la formation professionnelle. L'entrepreneur peut déclarer et payer ses cotisations de manière mensuelle ou trimestrielle.
Les frais de chambre consulaire pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises doivent s'acquitter de frais de chambre consulaire, qui varient selon l'activité exercée. Les entreprises artisanales doivent s'inscrire à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et payer une contribution annuelle.
Les commerçants et prestataires de services doivent s'inscrire à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et régler une cotisation en fonction de leur chiffre d'affaires.
Ces frais permettent de bénéficier des services et des réseaux offerts par ces chambres consulaires, notamment en matière de formation, de conseils et de développement d'activité. Un vrai plus dans le démarrage d'une nouvelle activité, en plus de la RC Pro auto-entrepreneur, option non obligatoire mais vivement conseillé, pour permettre aux nouveaux acteurs de l'économie de développer sereinement leurs entreprises.
Le prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire est une option fiscale permettant de simplifier l'imposition des revenus d'une micro entreprise. Ce dispositif fiscal permet de régler simultanément l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales par un versement forfaitaire calculé sur le chiffre d'affaires. Le taux du prélèvement libératoire est de :
- 1% pour les ventes de marchandises,
- 1,7% pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 2,2% pour les autres prestations de services et les professions libérales.
Cette option de fiscalité pour les auto-entrepreneurs est intéressante pour ceux qui souhaitent éviter les variations de l'impôt classique en fin d'année.
Versement libératoire
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter de son impôt en fonction du montant de son chiffre d'affaires, évitant ainsi les variations importantes d'une année sur l'autre.
Pour opter pour ce régime, l'entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires et faire la demande au moment de la création ou lors de la déclaration annuelle de revenus auprès de l'URSSAF. Ce versement se fait en parallèle des cotisations sociales, assurant une gestion simplifiée des obligations fiscales.
L'option pour le versement libératoire doit être réfléchie en fonction des prévisions de revenus de l'année.
La franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, un régime qui les dispense de facturer la TVA à leurs clients. Cette franchise est accessible tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi : 94 300 € pour les activités de vente de marchandises et 36 500 € pour les prestations de services (seuil valable de 2023 à 2025).
Si ces seuils sont dépassés, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel de TVA. La déclaration de TVA devient alors obligatoire.
La franchise en base de TVA représente un avantage pour les auto-entrepreneurs débutants, leur permettant de proposer des tarifs plus attractifs à leurs clients. Ce statut d'auto-entrepreneur permet de tester une activité avec un risque financier limité tout en bénéficiant de formalités administratives allégées.
Les avantages fiscaux de la micro-entreprise
La micro-entreprise offre plusieurs avantages fiscaux. Le principal atout est le régime simplifié de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales.
Les auto-entrepreneurs bénéficient également d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, réduisant ainsi leur revenu imposable.
De plus, l'option pour le prélèvement libératoire permet de lisser les paiements et d'éviter une régularisation en fin d'année. Ce statut est particulièrement attractif pour les prestations de services et les activités générant un chiffre d'affaires modeste, où encore celles et ceux qui souhaitent avoir une approche prudente et réflechie de leur capacité à monter et développer de nouvelles entreprises.
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