10 termes à connaître pour comprendre son contrat d’assurance

Une assurance est indispensable à tout entrepreneur qui souhaite protéger son entreprise et ses activités. Dans un article précédent, nous vous expliquions quelle assurance choisir en fonction du stade de développement de votre entreprise. Pourtant, il est parfois difficile pour un non initié de comprendre son contrat d’assurance. En effet, il regorge de termes jargonneux et complexes pouvant faire douter de la prise en charge complète des risques auxquels vous êtes confrontés. Nous déchiffrons pour vous 10 termes à connaître pour bien comprendre votre contrat d'assurance professionnelle avant de le signer.

Recourir à une assurance ? Pourquoi faire ?

Ne pas finir endetté

Vous avez travaillé dur pour bâtir une base financière solide. Cependant des événements inattendus peuvent se produire et, si vous n'êtes pas suffisamment assuré, cela pourrait avoir de lourdes conséquences financières.

Etre responsable

En tant qu’entrepreneur, vous avez une belle affaire à faire tourner et des clients à satisfaire. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un litige. Recourir à une assurance, c’est être responsable face aux risques et aux dangers que l’on a devant soi, pour protéger son entreprise et ceux qui font partie de votre aventure entrepreneuriale.

Parce qu’elle est obligatoire

Vous êtes responsable de vos activités et de ce qui se passe dans votre entreprise et cela, même en votre absence. C’est pourquoi il est impératif de souscrire à une assurance. Sachez que l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées car elles sont soumises au respect de conseil de loyauté, de prudence, de diligence et peuvent faire face à des risques de faute professionnelle :

• Professionnels de la santé
• Professionnels du droit
• Experts-comptables
• Agents immobiliers
• Agences de voyage
• Agents généraux d’assurance

Pour toutes ces raisons il est essentiel de comprendre l’ensemble des termes présents dans votre contrat d'assurance professionnelle afin d’éviter les pièges. Lorsque vous souscrivez une assurance vous « achetez une promesse ». L’assureur s’engage à fournir une prestation spécifique et déterminée en cas de réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance, c’est ce qu’on appelle la garantie.

10 termes pour comprendre son contrat d'assurance professionnelle

1. Les termes du contrat

La police d’assurance

La police d’assurance est un terme que l’on utilise pour désigner le contrat d’assurance. C’est un document écrit conclu entre l’assureur et l’assuré. Une fois signé il atteste l’existence d’un contrat d’assurance énonçant :

• Les conditions générales

Il s’agit de conditions type, applicables à tous les assurés souscrivant au même genre de contrat d’assurance. Les conditions générales d’un contrat d’assurance sont fixées par le code des assurances. Elles regroupent : Termes du contrats, garanties, exclusions de garanties, déchéance du contrat, procédure de résiliation, procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres, contestations et recours.

• Les conditions spéciales

Elles permettent de compléter les conditions spéciales ou circonstancient certaines modalités.

• Les conditions particulières et leurs avenants

Celles-ci sont uniques et adaptées à l’activité de l’assuré. Elles permettent de personnaliser le contrat d’assurance en définissant des particularités comme : le profil du souscripteur, les personnes et biens assurés, la valeur des biens assurés, le capital maximum en cas d’indemnisation, le montant des primes, le montant des franchises, la date de couverture, les modalités de versement des primes.

L’avenant quant à lui est un document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées en cours de période d’assurance. Il est signé par l’assureur et l’assuré. Voici quelques exemples de cas dans lesquels un assureur peut établir un avenant : Si l’assuré demande une extension de garantie, s’il demande une modification du montant de garanties, s’il change d’adresse, si son chiffre d’affaires et/ou ses activités ont évoluées.

• Les questionnaires et formulaires de souscription et leurs annexes, ainsi que de toutes déclarations faites par l’assuré.

Les exclusions, c’est à dire tout ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance doit être clairement mentionné dans le contrat dans les conditions générales, spéciales ou particulières de la police d’assurance.

La cotisation, prime d’assurance

Il s’agit de la somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Il s’agit du montant global et forfaitaire payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Ce montant est révisable à chaque renouvellement.

L’échéance principale correspond à la date anniversaire du contrat d’assurance à compter de laquelle le délai de paiement de la prime par l’assuré court. L’assuré a l’obligation de payer le montant de sa prime d’assurance dans les 10 jours suivants l’échéance principale (date anniversaire du contrat).

Si vous avez opté pour un fractionnement de la prime d’assurance, vous payez une fraction de la prime à l’échéance principale puis à chaque échéance secondaire.

La cotisation figure dans les Conditions Particulières. Son calcul varie en fonction du type de risque couvert (RC Pro, RC des Dirigeants, Multirisque Professionnelle, etc…) mais aussi des informations relatives à l’assuré mentionnées dans les conditions particulières.

La durée du contrat

Egalement appelée période d’assurance, il s’agit de la durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties…). C’est la période de validité du contrat. Elle est indiquée dans les Conditions Particulières.

La durée du contrat s’accompagne d’un fonctionnement :

– Soit avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée aux Conditions Particulières (généralement un an). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.

– Soit sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.

L’attestation d’assurance

Une fois le contrat signé, l’assureur remet à l’assuré une attestation d’assurance. Elle est la preuve de la souscription du contrat. Elle vaut comme justificatif d’assurance pendant la période de validité du contrat.

2. En cas de dommage

Un dommage peut être corporel, matériel et/ou immatériel :

– On parle de dommage corporel lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique, psychique ou morale sur personne physique.

– On parle de dommage matériel en cas de destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.

– Pour finir on parle de dommage immatériel pour un préjudice financier résultant de l’interruption d’un service/d’une activité qu’il soit la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti (dommage immatériel consécutif) ou pas (dommage immatériel non consécutif).

Le sinistre

Rien que le mot donne froid dans le dos en fait il correspond à l’arrivée inattendue d’un ou plusieurs dommages susceptibles de faire jouer les garanties du contrat d’assurance.

Les garanties correspondent à l’obligation de remboursement ou de prestations que le contrat impose à l’assurance en cas de réalisation d’un risque couvert.

Déclaration de sinistre

L’assuré a l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre ou du jour où il en a eu connaissance. L’assureur peut néanmoins prévoir un délai de déclaration plus long dans ses Conditions Générales. Une déclaration de sinistre est une lettre que vous pouvez adresser à votre assureur en cas de survenance d’un ou plusieurs dommages susceptibles de faire jouer les garanties de votre contrat d’assurance. L’assuré aura néanmoins pour obligation de déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date du sinistre. Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés si le sinistre correspond à un vol.

Indemnité d’assurance

L’indemnité d’assurance correspond à la somme d’argent versée par l’assureur à l’assuré ou à un tiers et visant à réparer un dommage résultant d’un sinistre garanti au titre du contrat d’assurance.

Franchise

La franchise est un montant qui restera à votre charge après la survenue d’un sinistre pour la réparation du dommage.Dans un contrat d’assurance, la franchise peut apparaître sous différentes formes. Elle peut être soit :

• Le montant que l’assuré engage en cas de réparation d’un sinistre
• Le périmètre dans lequel la garantie ne fonctionne pas
• La période pendant laquelle la garantie n’a pas d’effet

Selon les contrats, la franchise supportée par l’assuré est dite simple ou absolue.

La franchise absolue est toujours déduite de l’indemnité quelle que soit l’importance des dommages. L’assurance prend en charge les réparations après déduction du montant de la franchise. Si celle-ci est fixe, la somme due par l’assuré ne variera pas, peu importe le montant des dommages. Quant à la franchise simple, l’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès l’instant qu’ils excèdent le montant de la franchise. Dans le cas contraire, lorsque le montant du préjudice est estimé inférieur ou égal à celui de la franchise, l’assurance n’intervient pas et les réparations sont à la charge de la victime. La franchise simple est souvent utilisée pour les garanties d’assistance juridique où l’assureur intervient qu’à partir d’une certaine somme de litige.

L’intérêt d’avoir une franchise est d’avoir une faible cotisation d’assurance. En effet plus la franchise est importante moins vous aurez de cotisation. Inversement, plus cette dernière est faible plus votre cotisation assurance sera élevée.

3. Mettre fin au contrat

L’action mettant définitivement fin au contrat d’assurance est appelée la résiliation. La plupart des contrats d’assurance se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent donc fin que si l’assuré ou l’assureur les résilie.

Vous en savez désormais un peu plus pour bien comprendre votre contrat d’assurance. N’oubliez pas que la RC Pro, c’est l’assurance vie de votre entreprise !