Les spécificités du droit d'auteur des logiciels
Quelles sont les spécificités du droit d'auteur des logiciels ?
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Lorsque l'on parle de droits d'auteurs, on pense souvent aux œuvres littéraires ou cinématographiques. L'Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle liste 14 types de contenus éligibles à la définition d'œuvres de l'esprit. Mais le droit d'auteur des logiciels est un domaine spécifique du droit de la propriété intellectuelle. Les logiciels sont considérés comme des œuvres protégeables par le droit d'auteur, car ils sont considérés comme une création originale de l'esprit.
Si de nombreuses solutions sont tombées dans le domaine public, Internet va vite et les nouveautés sont nombreuses. La brevetabilité des logiciels est donc un sujet plus que jamais d'actualité.
Quelle est la définition d'un logiciel ?
Pour démarrer, il est important d'en donner la définition car la notion de logiciel peut être abstraite.
Un logiciel est un ensemble d'instructions ou de programmes informatiques qui permettent à un ordinateur ou à un autre appareil électronique de remplir une tâche spécifique.
Quelle différence entre logiciel système et un logiciel d'application ?
Les logiciels système sont des programmes conçus pour gérer et contrôler les ressources matérielles de l'ordinateur, tels que le système d'exploitation, les pilotes de périphériques et les utilitaires système.
Les logiciels d'application servent à aider les utilisateurs à réaliser des tâches spécifiques, tels que les suites bureautiques, les logiciels de graphisme, les logiciels de messagerie, les navigateurs web, les jeux vidéo, les logiciels de conception assistée par ordinateur, etc.
Le développement, étape cruciale
Les logiciels peuvent être développés pour différents systèmes d'exploitation tels que Windows, MacOS, Linux, Android, iOS, etc. Ils peuvent également être développés pour différents types d'appareils électroniques tels que les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les tablettes, les smartphones, les consoles de jeux, les appareils ménagers connectés, les voitures intelligentes, etc.
La création de logiciels implique plusieurs étapes, telles que la conception, la programmation, la vérification, la validation, le test, le déploiement et la maintenance. Les logiciels peuvent être créés par des développeurs indépendants, des entreprises de développement de logiciels ou des organisations open source, et peuvent être distribués sous forme de logiciels propriétaires ou de logiciels libres.
Comment le droit d'auteur s'applique-t-il ?
Contrairement à d'autres formes de propriété intellectuelle telles que les brevets, la protection du droit d'auteur s'applique dès que le logiciel est créé, sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande ou de remplir d'autres formalités.
Le droit d'auteur protège la forme et la structure du logiciel, mais pas les idées ou les fonctionnalités qui sous-tendent le logiciel. Ainsi, un tiers peut créer un logiciel qui a les mêmes fonctionnalités qu'un logiciel protégé par le droit d'auteur, tant qu'il n'utilise pas le même nom, la même forme ou structure. Les licences de logiciel sont des contrats qui régissent l'utilisation du logiciel et qui accordent des droits d'utilisation au-delà de ceux accordés par la loi sur le droit d'auteur. Les licences de logiciel peuvent inclure des clauses telles que des restrictions d'utilisation ou des dispositions de garantie.
Qui est le titulaire des droits d'auteur sur un logiciel ?
Le titulaire du droit d'auteur est le créateur : En principe, le titulaire du droit d'auteur sur un logiciel est son créateur. Toutefois, si le logiciel est créé dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestation de services, le titulaire du droit d'auteur sera l'employeur ou le client, à moins qu'il n'y ait une convention contraire.
Le titulaire du droit d'auteur a le droit exclusif de reproduire, d'adapter, de distribuer, de louer, de communiquer au public et d'importer le logiciel. Toutefois, certains actes tels que la copie privée ou la création de copies de sauvegarde sont autorisés sous certaines conditions.
Contrairement aux personnes titulaires de droits d’auteur des livres, de musique ou de films, les éditeurs de logiciels ne peuvent pas compter sur un flux régulier de redevances pendant la période légale de protection du droit d’auteur sans investir davantage dans le développement et la programmation. Ils doivent plutôt maximiser rapidement les ventes pour obtenir des parts de marché et, avec un peu de chance, conserver les acheteurs du logiciel initial comme futurs acheteurs des nouvelles versions améliorées.
Quels sont les attributs du droit d'auteurs d'un logiciel ?
Le droit d'auteur d'un logiciel comprend plusieurs attributs. Il est important de les avoir en tête en cas de conflits pour s'assurer la protection optimale de son logiciel :
- Le droit moral : le créateur du logiciel a le droit d'être reconnu comme l'auteur du logiciel et de protéger son nom et sa réputation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible.
- Le droit de reproduction : le créateur du logiciel a le droit exclusif de reproduire son logiciel ou d'autoriser sa reproduction par d'autres. Cela signifie que personne ne peut copier, reproduire ou distribuer le logiciel sans autorisation.
- Le droit de distribution : le créateur du logiciel a le droit exclusif de distribuer son logiciel ou d'autoriser sa distribution par d'autres. Cela signifie que personne ne peut vendre, louer ou distribuer le logiciel sans autorisation.
- Le droit de modification : le créateur du logiciel a le droit exclusif de modifier son logiciel ou d'autoriser sa modification par d'autres. Cela signifie que personne ne peut apporter des modifications au logiciel sans autorisation.
- Le droit de représentation : le créateur du logiciel a le droit exclusif de représenter son logiciel ou d'autoriser sa représentation par d'autres. Cela signifie que personne ne peut afficher publiquement ou représenter le logiciel sans autorisation.
- Le droit de traduction : le créateur du logiciel a le droit exclusif de traduire son logiciel ou d'autoriser sa traduction par d'autres. Cela signifie que personne ne peut traduire le logiciel sans autorisation.
Qu'en est-il des licences et des brevets ?
Sur ce type de marché, les éditeurs de logiciels soumettent leurs licences de logiciels à des restrictions afin de préserver leur avantage concurrentiel. Cependant, quand les conditions de la licence sont trop contraignantes pour son titulaire et qu’elles étendent la protection accordée par le droit d’auteur au delà de ce qui est explicitement accordé par le Copyright Act (loi sur le droit d’auteur), un contrefacteur présumé peut être en mesure d’éviter toute responsabilité pour ses actions de contrefaçon.
L’utilisation de conditions de licence de logiciel aussi restrictives peut constituer un abus du droit d’auteur, ce qui constitue un moyen de défense pouvant être invoqué contre le titulaire d’un droit d’auteur essayant, par les clauses d’un contrat, d’empêcher non seulement une violation, mais aussi de nouveaux développements et l’innovation. Ce moyen de défense peut être une arme de poids pour des innovateurs, lorsque des concurrents trop zélés allèguent une violation du droit d’auteur pour tenter d’empêcher l’octroi d’une licence pour un logiciel concurrent ou la vente de ce dernier.
Comment se protéger de l'abus du droit d'auteur ?
Pour se protéger de l'abus du droit d'auteur, voici quelques conseils à suivre :
Vérifiez les conditions d'utilisation pour respecter le code informatique
Avant d'utiliser ou de reproduire un contenu protégé par le droit d'auteur, assurez-vous de connaître les conditions d'utilisation. Certaines œuvres sont sous licence libre et peuvent être utilisées sous certaines conditions, tandis que d'autres ne peuvent être utilisées qu'avec l'autorisation de l'auteur. La copie est interdite dans la plupart des cas.
Obtenez une autorisation écrite pour acter la cession
Si vous souhaitez utiliser ou reproduire un contenu protégé par le droit d'auteur, demandez l'autorisation écrite de l'auteur ou de son représentant légal. Cela peut inclure l'obtention d'une licence d'utilisation ou d'une permission spécifique. La cession des droits est donc très importante.
Respectez les limites de la licence pour ne pas risquer un dépôt de plainte
Si vous utilisez un contenu sous licence libre ou si vous avez obtenu une licence d'utilisation, assurez-vous de respecter les limites de la licence. Cela peut inclure des restrictions sur la manière dont le contenu peut être utilisé, reproduit ou distribué. Dans tous les cas la propriété intellectuelle logiciel doit être respectée.
Faites attention aux contrefaçons et aux copies
Évitez de copier ou de reproduire un contenu protégé par le droit d'auteur sans autorisation. Cela peut inclure la copie de logiciels, de musiques, de vidéos ou d'autres œuvres protégées. Sans quoi, la CJUE, Cour de justice de l'Union européenne sera saisie et fera jurisprudence.
Faites appel à un avocat spécialisé en droit d'auteur pour faire valoir la propriété intellectuelle de votre création
Si vous êtes confronté à une question complexe de droit d'auteur ou si vous êtes accusé d'avoir enfreint les droits d'auteur de quelqu'un d'autre, consultez un avocat spécialisé en droit d'auteur pour avoir les solutions adaptée. Il pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour vous protéger et défendre vos droits.
En résumé : la protection de votre logiciel est essentielle pour son exploitation
Maintenant que la notion de logiciel est plus claire pour vous, vous l'aurez compris, sa création mais également sa protection ne sont pas automatiques et nécessitent une certaine connaissance du marché. Les droits d'exploitation peuvent vite être outrepasser par les utilisateurs ou les concurrents. Il est donc essentiel de bien travailler votre code source, de vous assurer que le nom choisi ne soit pas un sujet de confusion avec quelque chose qui n'aurait rien à voir avec votre solution et d'établir un cahier des charges précis avant la mise sur le marché car en matière de logiciel, le plagiat peut aller vite et vous coûter beaucoup. Donc n'hésitez pas à breveter vos réalisations même inachevées.
Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3 Par Steve Mandell (associé), Mandell Menkes LLC, Chicago, Etats-Unis
