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Entrepreneurs et Covid-19 : Quels leviers pour soulager la trésorerie

Publié le 07/05/2020 16:06 | Mis à jour le 21/07/2022 11:15 | 7 min de lecture

La crise due à la pandémie de Covid-19, a entrainé une baisse d’activité pour de nombreux entrepreneurs. D’autres se sont retrouvés dans l’incapacité à livrer ou à fournir un service. Pour venir en aide à ces entreprises en difficulté, l’exécutif a mis en place une série de mesures. Le 29 avril dernier, nous organisions un webinaire afin d'accompagner nos clients et les entrepreneurs membres de notre communauté dans cette période difficile. Vous n'avez pas pu y assister ? Notre partenaire CFDP, assureur de protection juridique, vous donne tous les conseils pour soulager votre trésorerie.

Les aides financières - Le Fonds de solidarité 

Avec l’aide des Régions et des collectivités d'outre-mer, le Gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité doté à hauteur de 7 milliards d’euros. Ainsi, les petites entreprises, les indépendants, les autoentrepreneurs et les professions libérales peuvent recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

Qui sont les bénéficiaires du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises individuelles, sociétés ou autoentrepreneurs peuvent être bénéficiaires du Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Seules les filiales n’y ont pas accès. Néanmoins des conditions relatives à l’activité financière sont demandées :

L’activité a débuté avant le 1er février 2020
Aucune mesure de liquidation judiciaire au 1er mars
L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

Le chiffre d’affaire en 2019 n’excède pas les 1 Millions d’euros
Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Si, suite au confinement, l’entité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou a subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% en mars et/ou avril 2020, elle est en droit de demander l’aide de l’Etat.

La demande se fait sur le site impots.gouv.fr (espace particulier) au plus tard le 30 avril pour le mois de mars et au plus le 31 mai pour le mois d’avril.

Les aides complémentaires au Fonds de solidarité

Si les aides de l’Etat sont insuffisantes au regard de vos pertes, il est possible de cumuler des aides complémentaires prévues par le Fonds de solidarité, sous certaines conditions, une nouvelle fois. Le complément financier peut aller de 2000 € à 5000 € selon les profils. Toutefois, elle ne peut être perçue qu’une seule fois.

Si vous n’avez pas encore fait la demande de subventions, il faut déposer 2 dossiers distincts afin de percevoir les dédommagements pour les mois de mars et d’avril, qui sont cumulables.

La demande d’aide complémentaire se fait auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Il est également possible de prétendre à des congés pour garde d’enfant, des aides fiscales & sociales, un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et l’aide versée par le CPSTI.

Adapter vos ressources humaines à la crise

Le télétravail

Dans le but de maintenir l’activité des entreprises et de protéger la santé des salariés, le Gouvernement préconise de mettre en place le télétravail, même après la fin du confinement.

Pour aller plus loin, découvrez notre article : Télétravail et Cybersécurité : 6 conseils pour vous protéger

Le chômage partiel

En revanche, si l’activité est moins importante l’Etat a assoupli les conditions pour mettre au chômage partiel les salariés. En pratique, l’employeur reçoit une allocation équivalant à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Du côté du salarié, il reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, à la place de son salaire pour la période d’activité partielle. Pour en bénéficier, l’employeur doit se rendre sur le site du gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour en savoir plus consultez notre article : Entrepreneur et chômage partiel : quelles sont les modalités

Maintenant que nous entrons progressivement dans la phase de déconfinement, vous et vos employés envisagez probablement de retourner travailler depuis vos locaux. Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement impose des conditions sanitaires très strictes afin d’éviter la transmission du virus parmi vos équipes.

Le retour au bureau

Pour soutenir les PME et TPE ayant souvent des trésoreries limitées, l’Assurance Maladie -Risques Professionnels propose de subventionner à hauteur de 50% vos investissements en équipements de protection contre le COVID-19. Intitulée « Prévention COVID », cette subvention est disponible pour tout entrepreneur remplissant les conditions suivantes :

Avoir investi à partir du 14 mars ou bien compter investir dans des équipements de protection
Compter au maximum 49 salariés ou bien être un travailleur indépendant sans salariés.
Investir au minimum 1 000€ HT pour une entreprise avec salariés et 500€ HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Pour en savoir plus ou réaliser votre démarche, rendez-vous sur le site de l’Assurance Maladie.

Mettre fin à une période d’essai pendant la période du Covid-19

Dans le cas où un salarié est en période d’essai, non l’employeur peut librement mettre fin au contrat de travail pendant une période d’essai. Le motif doit toutefois être lié aux compétences du salarié l’employeur peut mettre fin à une période d’essai, sans motif quelconque, tout en respectant les conditions demandées par le code du travail. Le salarié se retrouve donc au chômage et doit se tourner vers les structures adéquates.

Les reports des loyers commerciaux et factures énergétiques

Dès lors qu’une entreprise est éligible aux conditions du Fonds de solidarité, elle peut bénéficier du report des loyers commerciaux et factures énergétiques. Également, y ont accès, les entreprises faisant actuellement l’objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si elles sont en mesure de communiquer une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Attention, Il s’agit uniquement d’une suspension. Toutes ces sommes devront être réglées une fois la crise sanitaire terminée. Dans ce genre de situation, nous vous recommandons de ne pas hésiter à négocier ! Au regard de la situation actuelle, de nombreux professionnels accordent les reports des factures. N’hésitez pas à cumuler les demandes.

Ensuite, il est conseillé de discuter avec le bailleur, pour éviter toute situation conflictuelle. En revanche, si ce dernier ne donne aucune réponse, les entreprises ont le droit de stopper tous les paiements, dans la seule condition d’éligibilité. Les paiements seront donc reportés. Cette mesure est applicable jusqu’à juillet 2020. A ce jour, aucune annulation des charges n'est accordée.

NB : le gouvernement a évoqué l’annulation des charges patronales pour les échéances de mars, avril et mai pour les entreprises de moins de 10 salariés et qui ont été contraintes de fermer leur établissement. Néanmoins, à ce jour l’ordonnance n’est toujours pas parue. Il convient de se tenir informé via le site du ministère de l’économie mis à jour.

L’utilisation de la notion de « cas de force majeure » dans le cadre des contrats

En défaut de livraison de la part d’un fournisseur, les entreprises ne sont pas en mesures de livrer en temps et en heure, la prestation attendue par leurs clients. Dans ce cas, précis il est possible de faire appel à la notion de « cas de force majeur» afin d’être exonéré de toutes responsabilités auprès d’un client.

Selon l’article 1218 du code civil « Il y a force majeur en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Dans le cas du Covid-19, il est souligné que le cas de force majeure est applicable si l’une des parties est définitivement atteinte par une maladie grave, l’empêchant ainsi d’honorer le contrat. Ce dernier est tout bonnement annulé. En revanche, si l’empêchement est temporaire, alors le contrat est simplement reporté. A savoir : cette mesure est applicable seulement si le contrat est signé avant que l’événement de force majeure se soit produit.

Pour aller plus loin, visionnez le replay de notre webinaire : COVID19 - Quels leviers pour soulager la trésorerie de mon entreprise ?