Réponses au Top 10 des questions des entrepreneurs sur leurs assurances professionnelles

Choisir une bonne assurance pour protéger son activité professionnelle est un indispensable pour tout dirigeant d’entreprise. Mais comprendre un produit d’assurance et les conditions de souscription est parfois complexe pour un non initié. Nous avons demandé à notre service client de lister les interrogations les plus fréquentes au moment de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ou responsabilité civile d’exploitation. Découvrez les réponses au Top 10 des questions des entrepreneurs sur leurs assurances professionnelles.

1. A quoi sert la RCE (Responsabilité Civile d’Exploitation) puisque je n’ai pas de salariés ?

L’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l’exploitation, du fait de l’entreprise, dans le cadre de l’activité habituelle ou occasionnelle déclarée. L’entreprise s’assure pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager sa responsabilité civile. Elle couvre donc tout dégât causé à des clients, des tiers ou des salariés.

Pour en savoir plus sur la différence entre la RCE et la RC Pro consultez notre article dédié.

2. Le coût de l’assurance est-il TTC ou HT ?

Le montant de la prime d’assurance est exprimé en TTC. Attention cependant les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Il n’est donc pas possible de récupérer la TVA sur les primes d’assurance. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux varie selon la nature du contrat d’assurance auquel vous souhaitez souscrire.

3. Quelle est la durée d’engagement du contrat ?

La durée du contrat aussi appelée « période d’assurance » est d’un an. Elle est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat d’assurance et s’accompagne d’un fonctionnement :

• Avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée aux conditions Particulières. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.
• Sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.

4. Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance ?

Il existe plusieurs motifs de résiliation, à l'initiative de l'assuré, de l'assureur ou des deux parties :

Par l'assuré : à l'échéance (attention à respecter le préavis mentionné sur votre contrat), en cas de diminution du risque si l'assureur ne consent pas à une diminution de la prime en conséquence. De même, vous pouvez demander à résilier votre contrat si vous avez plusieurs polices chez le même assureur et que celui-ci a résilié l’une d’entre-elles suite à un sinistre.

Par l'assureur : à l'échéance moyennant un préavis de 2 mois, en cas de non-paiement des primes, en cas d'aggravation du risque (ce n'est pas systématique, seulement si le risque n'entre plus dans les appétits de souscription de l'assureur), en cas d'omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription (fausse déclaration) et après sinistre (faculté, au regard des circonstances du sinistre et du risque souscrit).

Par l'assuré ou l'assureur : en cas de changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité et en cas de changement de domicile pour un contrat garantissant les risques liés à l'occupation de vos locaux.

5. Le chiffre d’affaires déclaré a-t-il un impact sur ma cotisation ?

Le chiffre d’affaires déclaré à la souscription sert au calcul de la prime de la première période d'assurance. Il s'agit d'une prime forfaitaire qui ne fera l'objet d'une régularisation aux renouvellements dans des cas spécifiques :

• Seulement si il dépasse 500K€ pour les professionnels du tourisme et de la sécurité
• Seulement si il dépasse 1,5M€ pour les professionnels de l’informatique, conseil, marketing, bien-être, psychologie, culture, éducation ou services à la personne.

Une fois ces paliers de chiffre d’affaires atteints les régularisations de prime aux échéances n'auront lieu que si celui-ci a varié de +/- 20%.

 6. La RC Pro et la RCE couvrent-t-elles mon matériel professionnel ?

Non la RC Pro et la RCE couvrent les dégâts causés aux tiers. Par exemple :

• Pour l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En se rendant chez une cliente pour exercer une prestation de coiffure à domicile, l’assuré fait tomber un écran plat fixé au mur. La cliente réclame la prise en charge des frais de remplacement du matériel
• Pour la RCE. À l’occasion d’un rdv commercial chez un prospect, le prestataire débranche le câble d’alimentation du vidéo projecteur et de ce fait grille la lampe. La responsabilité du prestataire peut être engagée. Sans RC Exploitation les frais de réparation seront à sa charge.

Pour assurer votre matériel professionnel vous devez souscrire à une assurance tous dommages au matériel pro.

Découvrez notre article : Comment protéger votre matériel professionnel pour en savoir plus.

7. La RC Pro et la RCE couvrent-elles le personnel de ma société ?

Oui, la RC Pro et la RCE ont pour objet de protéger votre société des erreurs, fautes et omissions commises par vous ou le personnel de la société pouvant causer un préjudice à un tiers.

Le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas des personnes. Il couvre le dirigeant d’entreprise assuré pour les dommages causés par lui-même, ses préposés ou ses sous-traitants lors de la réalisation de ses prestations (activités garanties au contrat). Les garanties responsabilité civile exploitation couvre l'assuré pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés à l'occasion de l'exercice de l'activité autre que la réalisation des prestations elle-même (couvert par la RC Pro) et la responsabilité civile employeur couvre l'assuré pour les dommages causés à ses préposés en sa qualité d’employeur.

 8. La protection juridique peut-elle couvrir les problématiques d'impayés et les procédures prud’homales ?

La protection juridique (PJ) est un contrat fourni aux assurés (particuliers, professionnels, entreprises ou associations) pour leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige ou en vue de l’éviter. L’assuré est alors représenté et défendu par son assurance lorsqu’une procédure de justice l’oppose à un tiers. Cela signifie qu’un juriste se tient à la disposition de l’assuré pour faire valoir ses droits en :

• lui fournissant des informations juridiques
• intervenant auprès de la partie adverse
• supportant les frais de justice tels que les honoraires d’avocat

La protection juridique adossée aux contrats RC Pro ne prend pas en charge les problématiques d'impayés/recouvrement de créances ni les litiges prud'hommaux.

Elle intervient dans les cas suivants :

• en complément de l'assurance RC Pro lorsque les garanties sont inopérantes (par exemple : réclamation inférieure à la franchise, préjudice non établi,etc...)
• en défense pénale lorsque l'assuré est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive
• en recours lorsque l'assuré est victime d'un préjudice occasionné par un tiers et résultant d’une négligence ou de la violation d’une obligation professionnelle, d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, d’un manquement à une obligation de confidentialité, d’une atteinte à son image ou à sa réputation (dénigrement, diffamation, dénonciation calomnieuse, etc.)

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre garantie Protection Juridique. Nous sommes partenaire de CFDP Assurances pour intégrer cette garantie dans votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

9. La couverture prend-t-elle en charge les déplacements professionnels ?

La RC Pro et la RCE vous protègent si vous commettez un erreur, faute ou omission pouvant porter préjudice à un tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité ou prestation de service. Vous êtes donc couvert lorsque vous êtes chez votre client mais pas lors de vos déplacements professionnels, pour lesquels il existe des assurances spécifiques. La RC Employeur a pour but de couvrir les dommages corporels et immatériels subis par les préposés dès lors que réalisés à l'occasion de l'accomplissement de leur contrat de travail. Cela peut donc inclure les dommages lors des déplacements professionnels.

 10. Si je sélectionne plusieurs activités, cela a-t-il un impact sur ma prime ?

En général sélectionner plusieurs activités n’a pas d’impact sur la prime d’assurance. En revanche si l’activité est jugée à risque elle peut avoir un impact. Pour plus de précisions, faites gratuitement un devis en ligne pour obtenir une réponse sur mesure.