Législation pour les entrepreneurs – Ce qui va changer en 2019
La nouvelle année est souvent l’occasion pour le gouvernement de mettre en place de nouvelles législations. Après de grands changements en 2018, la législation pour les entrepreneurs et micro-entreprises devrait continuer d’évoluer en 2019. Voici un récapitulatif des réformes qui entreront en place l’an prochain et des débats à surveiller.
1. Simplification des démarches lors de la création d’une micro-entreprise
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée par l’Assemblée Nationale à l’automne 2018 sera examinée par le Sénat en janvier 2019. Si cette loi est adoptée telle que proposée par le gouvernement, elle entrainera plusieurs changements pour le régime du micro-entrepreneur (ex : auto-entrepreneur) :
- Suppression de l’obligation de détenir un compte bancaire dédié pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000€ pendant deux années consécutives. Cette mesure constitue un réel avantage pour les « slashers » qui exercent leur activité à titre complémentaire. En outre, la loi précise qu’un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture de compte dédié à son activité professionnelle.
- Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs artisans avaient l’obligation de suivre une formation à la gestion d’entreprise de 30h, réparties sur 4 ou 5 jours. Ces stages devraient désormais être effectués sur la base du volontariat, à partir de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Le coût du SPI sera également revu à la baisse : 194€ pour une semaine de stage, contre 250€ actuellement.
- Mise en place d’un guichet électronique unique pour faciliter la création des auto-entreprises. Désormais une seule adresse : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ (Mise en place progressive à l’horizon 2021). Cette plateforme devrait centraliser l’ensemble des données et les transmettre aux organismes concernés.
2. Impôt à la source
La mesure phare de l’année 2019 sera certainement le prélèvement à la source. Résultat, un nouvel échelonnement dans le temps des impôts payés sur vos revenus. Heureusement pour vous, notre partenaire Numbr vous en explique les impacts sur les finances des entrepreneurs et vous donne ses conseils pour ne pas subir le changement. Découvrez notre article : Prélèvement à la source, quel impact sur les finances des entrepreneurs ?
3. Baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse de l’impôt sur les sociétés entamée en 2018 se poursuit jusqu’en 2022. L’objectif du gouvernement ? Augmenter la compétitivité des entreprises Françaises à l’international et se rapprocher du taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans les états de l’OCDE (23,9%). La feuille de route établie est la suivante :
2019 : 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices
2020 : 28% sur l’ensemble des bénéfices de 2020
2021 : 26,5% sur l’ensemble des bénéfices de 2021
2022 : taux de l’impôt à 25%.
4. Adieu le RSI, bonjour le SSI
La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) annoncée en 2018 se poursuit. L’objectif de cette réforme ? Simplifier la gestion de la protection sociale en rattachant tous les travailleurs indépendants au régime général (CPAM).
Pour éviter que les 6,8 millions d’affiliés actifs ou retraités subissent une interruption dans leur couverture sociale, une évolution progressive est prévue jusqu’en 2020. Durant cette phase de transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère la protection sociale des indépendants pour le compte du régime général.
Si vous créez votre micro-entreprise en 2019 vous resterez affilié à la CPAM.
5. Le CICE devient une baisse des charges patronales
Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), est transformé en baisse des cotisations patronales. Ce dispositif devrait permettre aux entreprises non bénéficiaires de CICE ou du CITS de profiter de baisses de cotisations. Une baisse de l'ordre de six points pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic, et jusqu'à 10 points pour les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic. La première baisse portera sur les cotisations d’assurance maladie, la seconde sur l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire.
6. Exonération de cotisations sociales pour tous les micro-entrepreneurs
L’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. Autrefois réservée à une certaine catégorie de demandeurs (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la PreParE, jeunes de moins de 26 ans…) elle sera étendue à tous les chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise.
Les micro-entrepreneurs inscrits à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront aussi, de manière dégressive sur les 3 premières années d’activité.
Attention cependant, plusieurs conditions s’imposent :
- Ne pas avoir une revenu annuel net supérieur à 40 000€ la première année d’activité.
- Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel
OU
- être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Dans certains cas, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet :
- - détenir collectivement plus de 50 % du capital ;
- - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;
- - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
7. Suppression de la CFE pour les entreprises réalisant moins de 5000€ de CA par an
Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises), y compris ceux qui exercent une activité au domicile de leur client ou qui ne disposent pas de locaux. Il s’agit d’un impôt calculé sur la base de la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise, il est défini par la commune du siège de votre activité.
En 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées pour les impositions établies au titre de l’imposition de 2019 :
- de la cotisation foncière minimum des entreprises
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires
Les entreprises créées en cours d’année sont également exceptionnellement exonérées (de la date de création au 31 décembre qui suit). Attention toutefois, il convient de remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises compétent de leur région, avant le 1er janvier de l’année suivante.
8. Le Congés maternité des indépendantes aligné sur celui des salariées
À compter du 1er janvier 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes sera aligné sur celui des salariées. La durée du congés maternité des auto-entrepreneures sera donc de 8 semaines minimum (dont 2 avant l’accouchement) et jusqu’à 16 semaines maximum si elles le souhaitent, soit un total de 112. Soit 38 jours supplémentaires, actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier d’une indemnité de repos maternel de 74 jours maximum (104 jours en cas de naissances multiples), dont 14 pouvant être uniquement pris avant la date présumée de l’accouchement.
Si vous vous posez des questions sur la parentalité en tant qu’auto-entrepreneur (re)découvrez les témoignages de Pauline Réjou, auto-entrepreneur et créatrice du Studio Paulette et Saroeun, maman de 5 enfants, fondatrice de «L’atelier Seschaou».
9. Chômage
Votée le 5 septembre 2018, la loi “Avenir professionnel” met en place un droit à l’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
Elle sera plafonnée en montant (800 euros par mois) et en durée (6 mois), et sera accessible uniquement en cas de liquidation judiciaire. Il faudra également justifier d'un revenu significatif de l'ordre de 10.000 euros sur l'année.
Entrepreneur, vous êtes maintenant au courant de tous les chantiers à surveiller en 2019. Enfin, n’oubliez pas, pour exercer votre activité en toute sérénité, pensez à souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour votre entreprise. Quelle que soit votre activité, une police d’assurance adaptée à votre secteur vous permettra de bénéficier de garanties adaptées aux risques de votre métier.
