La protection juridique pour un salarié : comment ça marche ?
Selon le ministère de la Justice, le nombre de litiges commerciaux en France a augmenté de 2,3 % en 2020. Cette augmentation a continué de croître et concerne notamment les litiges liés aux contrats commerciaux, qui ont pour leur part connu une hausse de 3,1 %. Ces chiffres semblent montrer que nous faisons face à une judiciarisation croissante des relations commerciales.
Alors que les partenaires et clients sont plus enclins qu'avant à intenter une action en justice en cas de problème avec une entreprise, il est nécessaire de se protéger. Cela passe inévitablement par une bonne protection juridique des salariés. Dans cet article, nous vous expliquons de quoi il s'agit, comment souscrire à une garantie protection juridique et ce qu'elle couvre.
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Il est souvent question de protection juridique dans le cadre des relations commerciales avec clients et partenaires. Alors pour se protéger au mieux, il est nécessaire de comprendre de quoi il retourne. Nous savons qu'il n'est pas toujours simple de différencier la garantie protection juridique, de l'assistance juridique ou encore de l'aide juridictionnelle. Commençons donc par définir la garantie protection juridique afin de mieux comprendre ce qui la différencie des autres.
Garantie protection juridique, définition
La garantie protection juridique est une forme d'assurance qui offre une assistance et une protection juridique en cas de litiges ou de conflits juridiques. Elle est conçue pour aider les assurés à faire valoir leurs droits et à obtenir des conseils juridiques dans différentes situations.
Concrètement, cela signifie que l'assuré profite de conseils d'un expert du droit pour le guider dans les procédures juridiques. Il peut également, dans la plupart des cas, bénéficier de la prise en charge des frais d'honoraires facturés par les professionnels du droit. Nous parlerons plus amplement de ce que couvre concrètement la garantie protection juridique plus loin dans cet article. Pour le moment, concentrons-nous sur ce qui différencie assistance juridique, protection juridique et aide juridictionnelle.
Assistance, protection juridique et aide juridictionnelle, quelles différences ?
Tout d'abord, l’assistance juridique est une prestation qui permet de bénéficier de conseils juridiques et d'un accompagnement par des experts du droit pour résoudre un litige.
La garantie protection juridique est une forme d'assurance que vous souscrivez auprès d'un assureur. Celui-ci vous offrira alors différents services pour vous prémunir contre les litiges, notamment un service d'assistance juridique.
L’aide juridictionnelle, quant à elle, est une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre leurs droits devant un juge. Elle permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un expert ou d’un autre auxiliaire de justice.
Maintenant que nous avons bien défini chaque terme, il est temps de se pencher plus précisément sur la protection juridique des salariés. Comment les employeurs doivent-ils s'y prendre pour protéger leur personnel ?
Protection juridique des salariés : les bonnes pratiques en tant qu'employeur
Égalité des chances, sécurité sur le lieu de travail, protection juridique... un certain nombre d'obligations incombent à un chef d'entreprise en matière de protection de ses salariés, en tant que personne physique, tout comme pour la protection juridique de l'entreprise.
Les obligations de l'employeur en matière de protection de ses salariés
L'employeur se doit de protéger ses salariés sur leur lieu de travail, que ce soit au sein de l'entreprise ou dans les locaux des clients. Il doit s'assurer que les salariés travaillent dans des conditions conformes au droit du travail et en toute sécurité. Cela passe par la construction d'un environnement de travail sain et sécurisé basé sur des politiques internes solides, qui luttent contre la discrimination et le harcèlement et qui garantissent la confidentialité des données et un équilibre vie privée / vie pro.
Malgré la prise de telles mesures, il est possible que des accidents surviennent. Pour se prémunir face à d'éventuels problèmes, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances professionnelles.
Des assurances RC Professionnelle et RC Exploitation fortement recommandées
Bien que toutes les entreprises ne soient pas obligées d'y souscrire, les assurances de Responsabilité Civile sont essentielles aux entreprises.
- L'assurance Responsabilité Civile professionnelle
L'assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) vous protège contre les conséquences des erreurs et des fautes que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité. Elle couvre les objets, le matériel et les dommages corporels infligés à un tiers ou à vos employés lors d’activités professionnelles. Elle prend en charge les dommages qui surviennent à l’intérieur de vos locaux, mais aussi à l’extérieur, par exemple sur un chantier ou chez vos clients.
- L'assurance Responsabilité Civile Exploitation
La RC Exploitation, également appelée l’assurance responsabilité civile générale, intervient lorsque le préjudice provient d’un fait lié à la vie courante de votre entreprise. On parle ici de dégâts accidentels tels qu'un dégât des eaux qui abîmeraient les produits de vos clients par exemple.
Ces assurances vous couvrent en cas de préjudice causé à un client ou à un partenaire. Il est primordial d'être bien assuré car si un tiers n'est pas satisfait de la gestion de son problème, il peut intenter une action en justice à votre encontre. Cependant, la défense d'un salarié ou de l'entreprise devant un tribunal peut coûter très cher. Une bonne garantie de protection juridique peut vous sauver de graves conséquences financières.
Est-il nécessaire / obligatoire d'avoir une protection juridique pour son entreprise ?
En France, l'employeur n'est pas obligé de payer pour la protection juridique de ses employés. La responsabilité de souscrire une assurance protection juridique incombe généralement à chaque individu.
Cependant, il est courant que certaines entreprises proposent des avantages sociaux complémentaires à leurs employés, tels que des régimes d'assurance collective. Ces régimes peuvent inclure une assurance protection juridique qui couvre les employés dans certaines situations spécifiques.
En souscrivant à une assurance collective, vous êtes certains que la défense d'un salarié en cas de litige ne mettra pas votre entreprise dans le rouge. Voici ce que couvre une garantie protection juridique en entreprise.
À quoi sert la protection juridique au sein de l'entreprise ?
Pour tout litige ou différend rencontré, la protection juridique vous accompagne dans sa gestion. Parce que le droit est un domaine complexe et sensible, elle vous permet de bénéficier du soutien d'experts et de la prise en charge de leurs honoraires, afin de faciliter les accords à l'amiable pour accélérer les procédures.
Bénéficier du soutien d'experts
Le monde juridique est un milieu particulièrement complexe. Il est donc important d'être accompagné par des experts du droit. En souscrivant à une garantie protection juridique, votre assureur vous guide vers des spécialistes qui vous aideront à prouver la bonne foi de votre entreprise. Leur interprétation des lois et leur analyse du litige leur permettront de vous donner les meilleurs conseils quant à la marche à suivre pour le résoudre. Souvent, ils vous épauleront dans la mise en œuvre d'une résolution à l'amiable avec la partie adverse.
Accélérer les procédures grâce à une résolution à l'amiable
L’objectif général des experts qui vous accompagnent dans le cadre de la protection juridique est d’éviter au maximum les recours aux instances judiciaires. Ils vous aident donc à constituer un dossier et à effectuer les différentes démarches pour négocier un règlement amiable avec la partie adverse. En évitant d'aller jusqu'au tribunal, les deux parties économisent beaucoup de temps et d'argent. En effet, les procédures judiciaires et les frais d'honoraires des avocats peuvent coûter cher.
Couvrir les frais d'avocats et de justice liés à la défense des employés
Si la tentative de résolution à l'amiable n'aboutit pas, le salarié peut être amené à répondre de ses actes devant un tribunal. Les avocats travaillent alors à préparer la défense du salarié pour prouver sa bonne foi devant le juge et ce travail a un coût. La garantie protection juridique de l'entreprise intervient une nouvelle fois pour alléger ce coût. Cette dernière prend en charge les frais liés aux procédures judiciaires et aux rendez-vous avec les différents professionnels du droit.
Qu'exclut la garantie protection juridique ?
Les garanties protection juridique excluent peu de choses. Il est cependant important de noter que les assureurs ne prennent généralement pas en charge la protection juridique de votre entreprise lorsque le litige résulte d'une faute intentionnelle. En effet, l'Institut national de la consommation précise que : "l'assureur ne peut prendre en charge un sinistre dont l’assuré a souhaité qu’il se produise tel qu’il est survenu".
De plus, le code des assurances stipule que les sinistres occasionnés par la guerre, par des émeutes ou par des mouvements populaires ne peuvent pas non plus être pris en charge par les assureurs.
Comme vous avez pu le constater, une bonne garantie protection juridique est essentielle pour se prémunir face à d'éventuels litiges avec des tiers. Chez Hiscox, nous intégrons une garantie Protection juridique efficace à notre assurance RC Pro pour vous accompagner vous et vos salariés dans le cadre de litiges judiciaires.
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Parce que nous savons qu'une action en justice peut coûter très cher à une entreprise, nous accompagnons les entrepreneurs dans la protection juridique de leurs salariés. La garantie Protection Juridique d'Hiscox, incluse dans l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, offre l'ensemble des services nécessaires pour anticiper et régler les litiges.
D'abord, Hiscox vous fournit une assistance juridique dans le cas où un client ou un partenaire invoquerait une faute de votre entreprise. En plus de renseignements juridiques, nous vous apportons notre aide dans la constitution du dossier et dans l'accomplissement des démarches pour une résolution à l'amiable. Si vous souhaitez être accompagné d'un avocat pour prouver la bonne foi de votre entreprise devant le juge, nous vous laissons le libre choix de ce dernier et prenons en charge les frais d'honoraires. Ce ne sont d'ailleurs pas les seuls frais couverts par la garantie Protection Juridique d'Hiscox.
Qu'est-ce que couvre concrètement la Garantie Protection Juridique d'Hiscox ?
Concrètement, la garantie Protection Juridique est faite pour qu'une éventuelle procédure judiciaire ne pèse pas sur votre trésorerie. Pour ce faire, Hiscox prend en charge l'ensemble des frais liés à l'accompagnement par des spécialistes du droit (avocats, juristes, huissiers, etc.). Nous couvrons également les frais d'expertise amiable si le besoin se présente.
Il faut savoir qu'Hiscox ne dispose pas de « trous de garantie ». C'est-à-dire que nous vous proposons une indemnisation, quelle que soit votre action en justice. Nous prenons en charge vos litiges sous trois jours et couvrons jusqu'à 50 000 € de frais.
Pour conclure, face à la multiplication des litiges commerciaux, une bonne garantie Protection juridique est indispensable pour exercer son activité en toute sérénité. Rapprochez-vous d'un conseiller Hiscox en appelant le 0 800 60 20 16 ou obtenez votre devis personnalisé en ligne sur notre site interne.
