Comment vous prémunir des risques liés à la propriété intellectuelle ?

Droits d’auteur, logos, marques, images, articles… Les supports créatifs et la création de contenus, notamment la création artistique ou littéraire, occupent une place centrale et constituent parfois le cœur de métiers de certaines entreprises. Mais ces dernières doivent redoubler de vigilance pour ne pas entraver le droit à la propriété intellectuelle, partie intégrante des notions de protection de votre activité.  

Que vous soyez un média, un photographe, un communicant, un consultant, une agence de marketing ou de communication.... Vous pouvez être victime d’une atteinte à votre propriété intellectuelle ou bien être accusé d’en être l’auteur. Quels sont les risques ? Comment s’en prémunir ? À l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, nous vous proposons de revenir sur cette notion juridique pour comprendre comment réagir en cas de litige.  

La propriété intellectuelle, c’est quoi ? 

Tout d’abord, il est primordial de comprendre ce qu’est la propriété intellectuelle.  

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des règles de droit régies par le Code de la Propriété Intellectuelle et applicables aux créations intellectuelles et immatérielles. Elle se compose de deux branches :   

• La propriété littéraire et artistique qui couvre le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sui generis sur les bases de données. Un titre de propriété n’est pas nécessaire pour faire valoir vos droits.   
• La propriété industrielle qui comprend principalement le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. Un titre de propriété sera nécessaire pour faire valoir vos droits de propriété en cas de litige.  

Que vous soyez victime ou bien auteur d’une atteinte à la propriété intellectuelle, les risques pour votre entreprise peuvent être conséquents et aller jusqu’à engager des poursuites judiciaires. 

Vous êtes victime d’une atteinte à la propriété intellectuelle : que faire ? 

Chaque cas est unique, toutefois il convient de distinguer les atteintes liées à un droit de propriété littéraire et artistique de la propriété industrielle. En effet, dans le premier cas, la présentation d’un titre de propriété n’est pas nécessaire pour faire valoir vos droits, seule la paternité suffit. En revanche, lorsque l’atteinte porte sur une marque, un modèle, une base de données... Le dépôt d’un titre est obligatoire pour prouver votre droit à la propriété intellectuelle. 

Vous venez de vous rendre compte qu’un tiers utilise vos créations sans votre autorisation. Comment réagir ? 

Prenez le temps d’analyser et de peser vos options.  

Avant de mettre en route une stratégie de riposte, vous devrez procéder à une analyse coûts-avantages, probabilité de succès de votre action. Ce sera le moment de faire des recherches et essayer de comprendre la situation afin d’évaluer s’il est opportun, ou non, de vous lancer dans ce combat.  

En effet, dans certaines situations, il est préférable de ne rien faire afin d’éviter des coûts juridiques importants, maintenir votre image de marque ou bien s’il n’y a eu que peu de pertes engendrées.  

Pour prendre votre décision, nous vous conseillons de mettre au clair les points suivants :  

• Quelle est votre capacité à démontrer la véracité du préjudice ? 
• Qui sont les auteurs du préjudice ?  
• Quelle est l’ampleur de votre préjudice ? Peut-il évoluer dans le futur ?  
• Quel est le montant des pertes directes et indirectes déjà subies et à venir ?  

Gardez en tête qu’en cas de suspicion de plagiat par autrui, il sera déterminant pour votre défense que vous puissiez être en mesure de prouver l’intention de l’auteur. Découvrez nos conseils afin de réagir correctement en cas de plagiat.  

À l’issue de cette réflexion, vous aurez toutes les cartes en main pour décider, ou non, de mener une action en justice.   

Comment vous prémunir face à un futur litige ?  

Brevetez vos idées.  
Pour vous prémunir d’un futur litige lié à la propriété industrielle, nous vous conseillons d’être en mesure de prouver, à tout moment, que vous êtes bien à l’origine de l’invention. Bonne nouvelle, vous pouvez le faire en ligne grâce à la plateforme MaPreuve.com. Le dépôt d’un brevet vous permettra d’avoir un monopole d’exploitation pendant vingt longues années, celui d’une marque a une durée de dix ans renouvelables et celui d’un modèle est de cinq ans renouvelables. 

Souscrivez un contrat d’assurance professionnelle complet et vérifiez qu’il couvre bien ce risque avec un minimum d’exclusion. Vérifiez aussi qu’il vous accompagne avec une protection juridique adaptée en cas de besoin de vous défendre contre un concurrent qui vous copierait.  

Le contrat d’assurance RC Pro d’Hiscox et sa protection juridique en inclusion vous couvrira et vous accompagnera au mieux dès le début du litige et jusqu’à sa parfaite résolution amiable ou contentieuse. 

Vous êtes accusé d’avoir porté atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui : que faire ? 

Pour rappel, une atteinte à la propriété intellectuelle signifie qu’une personne exploite une œuvre sans l’autorisation de son auteur. En effet, il est interdit de diffuser auprès du public, d’une quelconque façon, une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de la personne ou de l’entité qui en est le propriétaire.   

Atteindre à la propriété intellectuelle d’une autre personne n’est pas toujours intentionnel. Il suffit d’une inadvertance et vous pourriez commercialiser une œuvre ou une innovation qui ne vous appartient pas.  

• Bien que chaque litige soit traité individuellement, une entreprise risque généralement :  
• Le paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,  
• La cessation de l’exploitation de l’œuvre en question,  
• Jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de contrefaçon.  Si les délits sont commis en bande organisée, les peines s’élèvent à sept d’emprisonnement et sont à hauteur de 750 000€ euros d’amende.  

Sans compter les risques indirects liés à votre réputation.   

Mais alors, comment réagir lorsqu’il y a une violation d’un droit de propriété intellectuelle ? 

Vous venez de recevoir une mise en demeure car votre entreprise est accusée d’avoir porté atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ? Ne paniquez pas. Si vous avez souscrit une RC professionnelle couvrant bien ce risque ou si vous avez souscrit une RC professionnelle chez Hiscox, déclarez immédiatement votre sinistre à votre assureur en lui fournissant l’ensemble des documents remis et étudiez avec lui votre stratégie de défense et la meilleure façon de réagir.   

Dès réception de la plainte, il faudra éclaircir ces points avant de passer à l’action :  

• La plainte repose-t-elle sur des documents que vous utilisez ? Et de la manière indiquée dans la lettre de mise en demeure ?  
• Ces documents sont-ils encore protégés par le droit d’auteur ?  
•  Aviez-vous les autorisations nécessaires pour exploiter ces documents ? Si oui, en avez-vous les preuves ?   
• Respectiez-vous les conditions générales précisées dans la cessation du droit d’auteur ?   
• Avez-vous utilisé ces documents pour un usage dit « loyal » visant uniquement à expliquer l’analyse de l’auteur ?  

Une fois ces questions éclaircies, vous pourrez vous interroger sur le bien-fondé des accusations auxquelles vous faites face avec un conseiller juridique.  

Qu’en est-il de la juridiction ? 

Selon l’Article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la juridiction prend compte trois éléments distincts pour définir les dommages et intérêts :  

1) Les répercussions économiques liées à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle 

2) Le préjudice moral 

3) Les profits générés par l’auteur de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle 

Le conseil Hiscox  

Pour pouvoir exercer votre métier l’esprit serein, nous vous conseillons de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle incluant les risques liés à la propriété intellectuelle avec les garanties les plus adaptées possibles et un minimum d’exclusion.  

Si vous souscrivez à notre contrat d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Hiscox couvre automatiquement tous les préposés de l’entreprise (salariés, intérimaires, stagiaires), ainsi que ses filiales et succursales sous conditions. Associé à CFDP, expert en protection juridique, Hiscox propose un accompagnement juridique : renseignements, gestion à l’amiable des litiges et accompagnement judiciaire en cas de procès (le cas échéant).   
 
Plus de 25 ans d’expérience d’Hiscox en France, en matière notamment de litiges liés à la communication, au marketing, à la publicité et à l’informatique permettent de vous accompagner au mieux dans la résolution de ce type de différends. 

Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez nos bonnes pratiques pour éviter une violation de la propriété intellectuelle. 

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