Covid19 - Bird&Bird répond aux questions juridiques des entrepreneurs

L’intervention du Président de la République le 12 mars dernier et les annonces du 1er ministre quelques jours plus tard pour annoncer les mesures de confinement ont suscité un grand nombre de questions pour les entrepreneurs. Quel que soit le domaine, le monde de l’entrepreneuriat a été plongé dans une situation économique extraordinaire : chômage technique, impossibilité de paiements, trésorerie en chute libre… Ces difficultés génèrent de nombreuses questions juridiques de la part des entrepreneurs. Anne-Florence Raducault, Avocat Associé au sein de notre partenaire Bird&Bird - cabinet international d’avocats et leader dans les secteurs de l’aéronautique, des sciences de la vie, de l’énergie, des fintechs, des médias ou encore des technologies de l'information - répond à vos principales interrogations.

Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?

Revenons tout d’abord au principe de base. De manière générale, la force majeure ne pourra jouer que si celui qui l’invoque a été totalement empêché d’exécuter son obligation, laquelle devait être insurmontable. Ce ne sera pas le cas si des solutions alternatives pouvaient être mises en œuvre (changement de fournisseur ou de transporteur par exemple), même si celles-ci étaient plus couteuses. Il faut également que l’évènement soit imprévisible pour obtenir la qualification de force majeure : c’est-à-dire qu’on ne pouvait pas l’anticiper lors de la signature du contrat.

Il est important de préciser que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, vous ne pouvez pas, en principe, invoquer un cas de force majeure pour justifier un manquement à une obligation de paiement.

Les conditions permettant de qualifier le Covid-19 de cas de force majeure devront donc être analysées au cas par cas. D’autant plus pour les contrats et les commandes conclus peu avant les mesures de confinement, alors que l’épidémie était déjà largement subie ailleurs dans le monde, notamment en Chine et en Italie. Pour plus d’informations, voici une fiche rédigée par Bird&Bird sur ce sujet.

Indépendamment de la qualification ou non de la force majeure, le gouvernement a instauré un accord pour neutraliser les sanctions contractuelles en cas d’inexécution, pendant une période dite « juridiquement protégée », fixée, à ce jour, entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Quels sont les effets du Covid-19 sur les relations contractuelles des entrepreneurs ? Peut-on renégocier les modalités de ses contrats si notre situation financière ne permet pas d’honorer les engagements précédents ?

Dans le cas où les conséquences du Covid-19 sont considérées comme constitutives d’un cas de force majeure, ce qui dépendra des situations, vous devrez distinguer si l’empêchement causé par le Covid-19 est temporaire ou définitif :

• S’il est temporaire, la prestation n’est que suspendue. Elle devra être exécutée dès que l’empêchement aura cessé. 
• En revanche, si l’empêchement est définitif, notamment en cas de dépassement d’un délai raisonnable rendant inutile la prestation pour l’autre partie, le contrat est résolu de plein droit. L’obligation du partenaire n’existe plus et celui-ci est déchargé de toute responsabilité. Il devra toutefois restituer le prix de la prestation non exécutée ou de la chose non livrée.

Même si la force majeure n’est pas retenue, le Covid-19 aura toutefois indubitablement causé un bouleversement des conditions d’exécution des contrats et de leurs coûts.

Peut-on annuler des commandes sans engager sa responsabilité ? Et rompre ses relations avec un partenaire ?

Par principe, sauf disposition contraire prévue par le contrat vous ne pouvez pas annuler une commande sans engager votre responsabilité. En pratique, si une commande est annulée par un fournisseur, celui-ci peut obliger son client à recevoir les marchandises et à en payer le prix, en particulier si la commande a déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution ou est en cours de livraison (sauf force majeure avérée). Dans le cas contraire, le fournisseur peut également demander des dommages et intérêts s’il parvient à démontrer un préjudice tel qu’une perte du gain escompté, temps passé, etc. Réciproquement, un client dont la commande a été annulée peut également demander réparation si cette annulation lui cause préjudice. Le retard peut également être indemnisé si un préjudice est démontré.

Concernant la rupture des relations avec un partenaire, elle ne sera possible qu’à la condition de respecter un préavis raisonnable, parfois supérieur à ce qui a été prévu par le contrat lorsque les relations sont anciennes, à moins de démontrer un manquement suffisamment grave du partenaire.

A titre d’exemple, selon la jurisprudence, des retards de paiements ne constituent pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant le non-respect d’un tel préavis.

Pour tout complément, nous vous invitons à lire la fiche 2 : "Puis-je rompre un engagement contractuel ou une relation commerciale, notamment en cas de perte d'intérêt ?"

Les surcoûts engendrés par la crise sanitaire peuvent-ils être répercutés sur le prix des prestations délivrées ? 

Une fois négocié, le contrat constitue la loi des parties. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement une modification du prix fixé au contrat, sauf clause spécifique et encadrée dans le contrat. 

Toutefois, l’article 1195 du Code civil consacrant la théorie de l’imprévision en droit français peut servir de recours en cas de hausse du prix des matières premières ou en cas de surcoûts engendrés par la nécessité de modifier les conditions de production, de transport ou de livraison pour faire face à l’épidémie. Lorsque les conditions sont réunies, le mécanisme de l’imprévision permet d’obliger un partenaire à renégocier les termes du contrat. Certes, la liberté contractuelle s’oppose à ce que le partenaire soit obligé d’accepter l’accord qui lui est proposé.

Dans ce cas, il pourra être demandé au juge d’intervenir de trois façons, ce qui lui donne un pouvoir très important dans l’aménagement des conditions liées à un bouleversement de l’économie générale du contrat :

• Une partie peut demander au juge de réviser le contrat
• Le juge peut adapter le contrat sur commun accord des parties
• Le juge peut également mettre fin au contrat à une date qu'il détermine et selon les conditions qu'il fixe

Pour en savoir plus, vous pouvez lire la fiche 3 : "Puis-je augmenter mes prix / Mon contractant peut-il augmenter ses prix ?".

Comment gérer les impayés actuels tout en conservant sa trésorerie ?

Tout d’abord, vous devez identifier vos partenaires à risques en surveillant attentivement l’évolution de leurs impayés.

Malgré le moratoire instauré par le gouvernement, les obligations de paiements ne sont pas suspendues. Dès lors, en cas d’impayés, nous recommandons de mettre en place des sûretés afin de protéger vos créances.

Ces sûretés peuvent être conventionnelles, c’est-à-dire directement négociées avec les débiteurs : cautionnements, garanties autonomes, gages, nantissements, hypothèques conventionnelles, etc.  Elles peuvent s’accompagner de la mise en place de clauses de réserve de propriété, de délégations de paiement et de la conclusion d’échéanciers écrits pour aménager des délais de règlement.

A défaut, vous pouvez également demander au Tribunal, sur requête, l’autorisation de faire pratiquer des saisies conservatoires et d’inscrire des sûretés judiciaires. En parallèle, une procédure de référé permettra d’obtenir une condamnation rapidement, éventuellement sous astreinte, lorsque l’obligation de paiement ne souffre d’aucune contestation.

En tout état de cause, il est certainement préférable d’entamer des négociations avec son partenaire pour tenter de trouver des solutions équilibrées et satisfaisantes pour tous, plutôt que devoir en débattre au cours d’une procédure collective, lorsqu’il sera trop tard. Chacune des parties reste toutefois libre d’accepter ou non de conclure un accord. En cas de difficulté, le débiteur pourra également avoir recours au juge qui a le pouvoir d’accorder des délais de paiement.

Vous avez à votre disposition une fiche rédigée par Bird&Bird pour compléter ces informations.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire les fiches proposées par notre partenaire Bird&Bird. Rédigées spécialement pour répondre aux interrogations juridiques que peuvent se poser tout entrepreneur pendant cette période de crise économique, ces fiches vous seront d’une grande aide pour être informé des actualités juridiques de ces dernières semaines et prendre des décisions.

Pour aller plus loin, découvrez notre décryptage des mesures économiques prises par le Gouvernement Entrepreneurs et Covid-19 : Quels leviers pour soulager la trésorerie.