Quels risques juridiques pour les entrepreneurs du web ?
Créer une entreprise implique de s’exposer à un certain nombre de risques pouvant porter un préjudice parfois irrévocable à l’activité (défaut de paiement, catastrophes naturelles, litiges avec son client…).Bien se protéger juridiquement est indispensable pour se protéger de ces situations. De plus en plus présentes, les entreprises du web ne dérogent pas à la règle et doivent éviter d’exposer leur structure aux sanctions des tribunaux. Le 26 mai dernier, nous avons assisté au webinar de Thiébaut Devergranne, docteur en droit et expert du e-commerce. Une rencontre sur la thématique suivante : 7 risques à éviter pour les entrepreneurs du web. Découvrez les principaux enseignements de cette échange.
La gestion des données, un aspect à ne surtout pas négliger
Élément incontournable sur le web, les données ont une importance stratégique. Il convient donc de connaître les règles concernant la gestion de la data. D’une part, il est indispensable pour une entreprise en ligne de déclarer ses fichiers au CNIL. Un fichier qui ne répond pas à cette règle est jugé non conforme. Par exemple, la vente d’un fichier client non déclaré au CNIL ne peut avoir lieu. Si une entreprise est victime d’un piratage informatique, le premier réflexe sera de vérifier si la déclaration des fichiers avait été effectué. D’autre part, il est de la responsabilité de l’entreprise de se protéger suffisamment contre la perte de données. La sanction infligée aux entreprises mal protégées peut alors se traduire par 5 ans de prison et une amende de 300 000 euros. La loi encadre également le transfert des droits de propriété intellectuelle. Ainsi l’achat d’une infographie, la commande d’un site web et même la rédaction d’articles par un tiers doivent s’accompagner d’un contrat de licence qui autorise l’utilisation de ces œuvres. Dans le cas contraire, le contenu acheté est considéré comme de la contrefaçon et donc passible de sanctions. Enfin, il est nécessaire de conserver les données de connexion de toute personne qui crée du contenu sur son site (article mais aussi commentaires), dans la mesure ou vous êtes responsables de ce qui est écrit sur votre site. Attention donc à ne pas supprimer les données de Tracking !
La vente sur le web, également soumise à des règles strictes
Les CGV ou conditions générales de ventes doivent être rédigées avec le plus grand soin. Selon Thiebaut Devergranne, l’erreur la plus courante des entrepreneurs est de copier-coller les conditions générales de ventes d’une autre structure. Cette pratique entraine bien souvent la répétition de fautes lourdement sanctionnées. Ainsi il convient de bien indiquer les prix de vente (Hors taxe et TTC + taux de TVA) des articles mais aussi leurs unités de mesure (Kg, Litres…). Attention également aux clauses abusives comme par exemple le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat. Dans le cadre d’une entreprise sur le web, le fait d’envoyer des newsletters doit se faire avec le consentement du client et en mentionnant l’objet de ces envois (offres commerciales, informations sur les partenaires etc). Il faut donc bien respecter la désinscription à une newsletter sous risques de poursuites ! L’autre particularité du commerce électronique est la formalité de double clic. Il s’agit de s’assurer que la personne puisse vérifier le contenu de la commande et ses détails, avant de payer son achat. Généralement, cela revient à proposer un résumé des achats avant le paiement en donnant la possibilité de modifier ses choix. Le non-respect du double clic peut entrainer jusqu’à 150 000 euros d’amende !
Continuer d’appliquer les règles d’une entreprise classique
Finalement, le meilleur moyen d’éviter la majorité des risques de sanctions est de respecter les règles fondamentales auxquelles doivent se soumettre les entreprises à savoir :
- Ne pas dénigrer ses concurrents
- Veiller à l’élaboration de ses contrats
- Respecter les formalités de déclaration
Cela peut d’ailleurs permettre dans certains cas de profiter d’avantages comme l’allègement des charges ou encore l’obtention d’aides et subventions. Si vous êtes intéressés par la protection de vos données de sécurité, découvrez nos solutions Data Risks.
