Retraite des auto-entrepreneurs : du changement depuis le 1er juillet 2024
Changements pour la retraite des auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, des changements significatifs ont été introduits dans le régime de retraite des auto-entrepreneurs. Ces modifications visent à adapter le système de retraite aux réalités économiques et professionnelles des auto-entrepreneurs, garantissant ainsi une couverture plus adéquate et équitable.
Ce changement de la retraite des auto-entrepreneurs concerne près de 200 000 personnes et notamment les auto-entrepreneurs dont la retraite dépendait de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).
Changements des cotisations retraites pour les auto-entrepreneurs en activité libérale
Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pouvaient être affilés à la CIPAV, la principale caisse de retraite et de prévoyance des activités libérales.
Depuis cette date, toute création de micro-entreprise libérale peut adhérer à la CIPAV, mais à la condition que l’activité exercée concerne ses domaines que l’on retrouve dans le monde du bâtiment, de la justice, ou encore du bien-être :
- les architectes
- architectes d’intérieur
- les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
- les géomètres experts
- les experts devant les tribunaux
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- les ostéopathes,
- ergothérapeutes
- chiropracteurs
- les psychologues
- psychothérapeutes
- les diététiciens
D’autres activités libérales dépendent de la CIPAV comme :
- les artistes (à la condition bien entendu de ne pas relever du régime des artistes-auteurs)
- les experts en automobile
- les guides-conférenciers,
- les guides de haute montagne,
- accompagnateurs de moyenne montagne,
- moniteurs de ski,
- les ingénieurs conseil.
Si l'entrepreneur exerce une activité libérale non réglementée et qui ne correspond pas à cette nouvelle liste, il est rattaché au Régime Général des Indépendants.
Pour tout auto-entrepreneur, établi avant le 1er janvier 2018, ce-dernier avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour continuer d’adhérer à al CIPAV ou de rejoindre le Régime général des artisans et commerçant (anciennement Régime Social des Indépendants).
Du coup, pour bon nombre de micro-entrepreneurs, la régulation du taux de cotisation de juillet 2024 vise notamment à combler une perte de cotisation à une retraite complémentaire depuis 2018 et leur passage au régime général.
En effet, ces-derniers continuaient de cotiser pour couvrir des prestations liées à la maternité, la maladie, le décès, l’invalidité et la retraite de base, mais ils ne contribuer pas au financement de leur retraite complémentaire.
Une augmentation progressive des taux de cotisations :
Pour permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir subventionner leur retraite complémentaire, la cotisation de ces professionnels libéraux va être revu à la hausse progressivement pour atteindre 26,% pour l'année 2026 :
- Avant le 1er juillet de cette année, le taux était de 21,1%
- A partir du 1er juillet 2024, ce dernier passe à 23,1%
- Au 1e janvier 2025, il sera de 24,6%
- Enfin, l’objectif est d’atteindre le taux de 26,1% au 1er janvier 2026.
Cette réforme apporte une plus grande stabilité financière aux retraités. En garantissant que les cotisations sont proportionnelles aux revenus, elle permet de sécuriser le montant des pensions de retraite, offrant ainsi une meilleure prévisibilité et planification pour les auto-entrepreneurs.
De plus, cette stabilité financière accrue contribue à une meilleure qualité de vie pour les retraités, en leur assurant des revenus de retraite plus cohérents et alignés avec leurs contributions tout au long de leur carrière professionnelle.
Comment fonctionne la retraite des auto-entrepreneurs ?
Dès la création de votre micro-entreprise, votre affiliation est automatique, ainsi que les démarches pour le calcul de vos cotisations à venir et les caisses de retraite. En fonction du mode de la fréquence de prélévement, par mois ou par trimestre, le micro-entrepreneur cotise pour sa protection sociale sur la base du revenu généré. Le montant est partagé en fonction de la nature de son activité, et une partie va contribuer à la retraite de base et une autre part pour la retraite complémentaire.
Le système de retraite des auto-entrepreneurs repose donc principalement sur l'URSSAF, l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de les transférer aux différentes caisses de retraites.
Ce mécanisme assure que les contributions des micro-entrepreneurs sont correctement acheminées vers les organismes responsables du versement des pensions de retraite.
Le montant de la pension de retraite des auto-entrepreneurs est calculé en fonction de deux principaux éléments : le pourcentage du chiffre d'affaires déclaré et les points de retraite acquis. Chaque euro de chiffre d'affaires génère des cotisations sociales, dont une partie est dédiée à la retraite.
En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due, ce qui a un impact direct sur le montant de la pension future. Les périodes sans activité ou avec un chiffre d'affaires nul ne génèrent pas de points de retraite, ce qui peut entraîner une baisse de la pension finale.
C'est pourquoi la régularité et la constance des revenus sont cruciales pour les auto-entrepreneurs souhaitant garantir un niveau de retraite suffisant.
Les organismes de retraite, tels que l'Assurance Retraite pour le régime général ou la CIPAV pour les professions libérales, prennent en compte l'activité exercée par l'auto-entrepreneur pour déterminer le régime applicable et la part de la cotisation à verser.
Les points accumulés tout au long de l'activité professionnelle sont ensuite convertis en montant de pension lors du départ à la retraite. Le système de points permet une certaine flexibilité et transparence, car chaque point a une valeur définie, permettant aux auto-entrepreneurs de suivre l'évolution de leurs droits à la retraite.
Plus le nombre de points accumulés est élevé, plus le montant de la pension sera important. Pour obtenir une pension complète, un auto-entrepreneur doit cumuler un nombre suffisant de points, équivalent à une carrière complète. C’est là aussi une interrogation avec cette nouvelle réforme à savoir une augmentation progressive du nombre de points de retraite complémentaire sera-t-elle accordé.
De plus, sera-t-il possible, pour certains auto-entrepreneurs libéraux, de rattraper les cotisations manquées depuis leur transition en 2018. Là encore, la question reste posée.
Les auto-entrepreneurs doivent donc veiller à déclarer régulièrement leur chiffre d'affaires et à vérifier l'exactitude des cotisations prélevées par l'URSSAF. Une bonne gestion administrative et une compréhension claire du fonctionnement du système de retraite sont essentielles pour optimiser leurs droits à la retraite. En étant bien informés et en planifiant judicieusement leur carrière, les auto-entrepreneurs peuvent s'assurer une retraite plus sereine et financièrement stable.
Quelles sont les caisses de retraites pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont affiliés à différentes caisses de retraites en fonction de la nature de leur activité.
Cette affiliation est cruciale pour le calcul et le versement des cotisations, ainsi que pour la détermination du montant de la pension de retraite.
L'Assurance Retraite du régime général est la principale caisse de retraite pour la majorité des auto-entrepreneurs. Ce régime couvre les activités commerciales, artisanales et certaines activités de services, que nous couvrons par ailleurs à travers notre RC Pro Auto-entrepreneurs.
Les cotisations versées à l'Assurance Retraite permettent d'acquérir des droits à la retraite sous forme de trimestres et de points, qui seront convertis en pension au moment du départ à la retraite.
Pour les professions libérales, que nous avons vues plus haut, telles que les architectes, les consultants et les professions réglementées, la CIPAV est l'organisme compétent. La CIPAV gère les cotisations de retraite de ces professionnels et leur offre un régime spécifique adapté à leurs particularités économiques.
Les professions affiliées à la CIPAV bénéficient d'un système de points de retraite, similaire à celui de l'Assurance Retraite, mais avec des taux de cotisation et des modalités de calcul spécifiques.
Depuis le 1er janvier 2018, les artisans et autres travailleurs indépendants, auparavant affiliés à des caisses spécifiques comme le RSI (Régime Social des Indépendants), sont intégrés dans les régimes de l'Assurance Retraite ou de la CIPAV selon leur activité. Cette intégration vise à simplifier les démarches administratives et à harmoniser les droits à la retraite des différents statuts professionnels.
Il est essentiel pour les auto-entrepreneurs de vérifier leur affiliation à la caisse de retraite appropriée. Cette vérification garantit que les cotisations sont correctement calculées et versées, et qu'elles contribuent effectivement à l'acquisition des droits à la retraite. Les auto-entrepreneurs peuvent se renseigner auprès de l'URSSAF ou directement auprès des caisses de retraite pour confirmer leur affiliation et s'assurer du bon suivi de leurs cotisations.
Attention toutefois à bien choisir sa caisse de retraite. Par exemple, un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale qui décide de choisir le Régime Général va donc choisir une seule et même caisse pour l'ensemble des protections sociales pour lesquels il cotise : santé, maternité ou paternité, accident et retraite).
En cas d'arrêt de travail, les entrepreneurs libéraux peuvent s'appuyer sur des indemnités journalières pouvant aller 60 euros. Pour un auto-entrepreneur, qui a choisi d'être affilié à la CIPAV, et qui remplit les conditions vues au préalables, ainsi que sur la base des derniers revenus générés, ce dernier peut prétendre une indemnité journalière pouvant aller jusqu'à 180 euros.
