Retour d'expérience des Pays-Bas : l'Affaire Vetus/Inno Nautic

Les entreprises technologiques doivent souvent divulguer une partie de leur savoir-faire à leurs partenaires commerciaux, par exemple si elles envisagent une collaboration. Dans de telles circonstances, un accord de confidentialité est généralement signé par la partie « destinataire ». Il est évident que la partie divulgatrice a grand intérêt à ce qu’un tel accord soit respecté et elle pourrait engager des poursuites pour prévenir ou arrêter la divulgation ou l’utilisation non autorisée de sa technologie. Ceci paraît équitable. Cependant, ce que souvent, les parties destinataires ne réalisent pas, c’est que l’accord de confidentialité qu’ils ont signé pourrait limiter leur liberté davantage que prévu. Ceci génère des problèmes d’ordre pratique dans la poursuite d’activités de recherche et développement (R&D).

La confidentialité pré-contrat était la question essentielle d’une affaire récemment jugée par la Cour d’appel de La Hague, aux Pays-Bas (Vetus/ Inno Nautic, 26 juillet 2011). Inno Nautic avait inventé un réservoir souple pour les liquides dans les bateaux, en gros un réservoir en plastique pouvant être introduit sous une forme flexible et gonflable dans des espaces difficilement accessibles d’une autre manière, puis gonflé et solidifié à l’aide d’une lampe à ultraviolets. Vetus avait l’intention de collaborer avec Inno Nautic pour la production et avait signé un accord de confidentialité avant de recevoir des informations spécifiques. En mai 2007, la collaboration prévue a échouée.

Inno Nautic a ensuite tenté d’empêcher Vetus de vendre des réservoirs gonflables similaires, en s’appuyant sur l’accord de confidentialité. La société a soutenu que Vetus avait reçu un fichier technique qui précisait le matériau à utiliser et son fabricant, ainsi qu’une lampe à ultraviolets développée spécialement dans ce but par un fabricant belge spécialisé.
Vetus n’a pas nié qu’elle avait l’intention d’utiliser ces matériels spécifiques acquis chez ces fabricants, mais a soutenu que ni les matériels à utiliser, ni l’utilisation d’une lampe à ultraviolets, ni les fabricants concernés n’étaient vraiment confidentiels, étant donné que toute personne intéressée par un produit similaire pouvait facilement les identifier.
Il faut noter que le débat ne portait pas sur un droit réel de propriété intellectuelle comme un brevet, bien que ces aspects aient été discutés, mais « simplement » sur une violation de l’accord de confidentialité.

La cour d’appel a considéré que (seul) le nom du fabricant de la lampe à ultraviolets pouvait être considéré comme confidentiel en vertu de l’accord de confidentialité, car Vetus n’aurait pas connu l’existence de ce fabricant sans les informations préalables de Inno Nautic à ce sujet. Elle a déclaré que ceci donnait à Vetus une avance d’une année sur les autres acteurs du marché et (donc) qu’une injonction pouvait être accordée pour une année à compter de mai 2007.
Ainsi, un simple accord de confidentialité a eu pour effet de ralentir les affaires pendant une année, non pas, ce qui est surprenant, à cause de la divulgation de détails techniques, mais à cause de l’indication du fournisseur adéquat d’un accessoire du produit final.

Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3
Par Maarten Schut, Kennedy Van der Laan, Amsterdam