Puis-je être auto-entrepreneur et conjoint collaborateur ?

Lorsqu’un entrepreneur exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur, son conjoint peut participer à l’exploitation de l’entreprise. Cependant, cette participation ne peut se faire sans cadre légal. Le statut de conjoint collaborateur offre ainsi une solution spécifique qui permet au conjoint d’apporter son aide tout en bénéficiant d’une certaine protection sociale. Ce régime présente des avantages et des contraintes qu’il est essentiel de bien comprendre avant de s’engager. On vous explique tous ce qu’il faut savoir avant de prendre sa décision.

Les conditions pour devenir conjoint collaborateur

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, plusieurs conditions doivent être remplies :
• Le conjoint doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
• Il ne perçoit pas de rémunération pour cette activité.
• Le couple doit être marié, pacsé ou en concubinage.
• Le conjoint peut exercer une autre activité professionnelle en parallèle.
Ce statut est particulièrement adapté lorsque l’implication du conjoint dans l’entreprise est significative, mais que l’activité ne permet pas encore de lui verser un salaire.

Un statut limité dans le temps

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pour une durée maximale de 5 ans. Une fois cette période écoulée, le conjoint doit opter pour un autre statut, soit en devenant conjoint salarié, soit en créant sa propre entreprise.
Cette limitation vise à éviter une situation où un conjoint contribuerait durablement à l’entreprise sans percevoir de rémunération ni bénéficier des droits sociaux d’un salarié.

La protection sociale du conjoint collaborateur

Bien que le conjoint collaborateur ne perçoive pas de salaire, il doit néanmoins s’acquitter de cotisations sociales pour bénéficier d’une protection sociale. Ces cotisations lui permettent de bénéficier de :
    • Retraite de base et complémentaire
    • Protection en cas d’invalidité et de décès
    • Accès à la formation professionnelle continue
    • Indemnités journalières après un an de cotisations
    • Allocations maternité ou paternité après six mois d’affiliation
Ces droits sont importants, car ils garantissent au conjoint collaborateur une couverture sociale minimale. Toutefois, il est recommandé d’évaluer les besoins spécifiques en termes de protection, notamment en matière de complémentaire santé et de prévoyance.

Le calcul des cotisations sociales

Le conjoint collaborateur a la possibilité de choisir comment seront calculées ses cotisations sociales. Il peut opter pour l’un des systèmes suivants :
    1. Un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
    2. Un taux appliqué sur un montant forfaitaire, indépendamment du chiffre d’affaires.
Ce choix est important, car il détermine le montant des cotisations à verser et donc la protection sociale dont bénéficiera le conjoint collaborateur. Il est recommandé de comparer ces options en fonction des perspectives de développement de l’entreprise.

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié : quel statut choisir ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite travailler avec son conjoint, il doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarié. Chaque statut a ses particularités et implique des conséquences différentes pour l’entreprise et le couple.

Le statut de conjoint collaborateur.

Ce statut présente plusieurs avantages et inconvénients à prendre en compte.

Avantages :

• Faibles charges pour l’entreprise, car le conjoint ne perçoit pas de salaire.
• Flexibilité dans l’organisation du travail, sans les contraintes d’un contrat salarié.
• Cotisations sociales adaptées, permettant une protection sociale progressive.

Inconvénients :

• Absence de rémunération, ce qui peut poser un problème en cas de séparation ou de difficultés financières.
• Protection sociale limitée par rapport à celle d’un salarié.
• Obligation de choisir un autre statut après 5 ans.

Le statut de conjoint salarié

Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail (CDD ou CDI) et perçoit une rémunération. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Avantages :

• Protection sociale complète, incluant l’assurance chômage.
• Sécurité financière, avec un salaire qui permet de cotiser pour la retraite.
• Protection contre les créanciers de l’entreprise.

Inconvénients :

• Coût plus élevé pour l’entreprise, qui doit verser un salaire et payer des charges patronales.
• Moins de flexibilité, car le conjoint devient un salarié à part entière.
• Obligations administratives plus lourdes, avec un contrat de travail à rédiger et des charges salariales à déclarer.

L’impact fiscal et financier du choix du statut

Les charges sociales et leur impact

Le conjoint collaborateur verse des cotisations réduites par rapport à un salarié, mais cela signifie aussi une protection sociale plus restreinte. À l’inverse, un conjoint salarié perçoit un salaire, mais entraîne des charges plus élevées pour l’entreprise.

L’imposition et les seuils de chiffre d’affaires

Un point clé à considérer est l’impact du choix du statut sur la fiscalité du couple :
     • Un conjoint salarié perçoit un salaire qui doit être déclaré, ce qui peut faire augmenter le revenu imposable du foyer.
    • Une micro-entreprise ne peut pas déduire les charges salariales, ce qui peut alourdir la pression fiscale.
    • Si les revenus cumulés dépassent certains seuils, l’auto-entrepreneur risque de devoir changer de statut juridique.

Gérer l’organisation et les obligations administratives

Cumuler un statut d’auto-entrepreneur et de conjoint collaborateur nécessite une organisation rigoureuse pour gérer le temps de travail, les déclarations sociales et les obligations fiscales.

Points clés à anticiper :

• Répartition du temps : veiller à ne pas être submergé par la charge de travail.
• Déclarations administratives : bien distinguer les obligations du micro-entrepreneur et celles du conjoint collaborateur.
• Suivi des cotisations sociales : optimiser les versements pour garantir une couverture sociale suffisante.

Avant de choisir : les bonnes questions à se poser

Avant d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, il est essentiel de se poser plusieurs questions :
    • L’activité de l’entreprise permet-elle d’impliquer mon conjoint à long terme ?
    • Le couple est-il prêt à gérer l’absence de rémunération du conjoint collaborateur ?
    • Les cotisations sociales sont-elles adaptées aux besoins de protection du conjoint ?
   • Le budget de l’entreprise permet-il d’envisager un statut de conjoint salarié à terme ?

Le statut de conjoint collaborateur est une option intéressante pour les couples travaillant ensemble dans une micro-entreprise. Il permet d’apporter une aide régulière sans impact immédiat sur la trésorerie, tout en offrant une certaine protection sociale. Toutefois, ses limites, notamment la durée maximale de 5 ans et l’absence de rémunération, doivent être prises en compte. Avant de se lancer, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour bien évaluer les implications financières et administratives du choix du statut.