Evitez de transformer les obligations de confidentialité en freins de bonne collaboration

Les entreprises technologiques doivent souvent divulguer une partie de leur savoir-faire à leurs partenaires commerciaux, par exemple si elles envisagent une collaboration. Dans de telles circonstances, un accord de confidentialité est généralement signé par la partie « destinataire ». Il est évident que la partie divulgatrice a grand intérêt à ce qu’un tel accord soit respecté et elle pourrait engager des poursuites pour prévenir ou arrêter la divulgation ou l’utilisation non autorisée de sa technologie. Ceci paraît équitable. Cependant, ce que souvent, les parties destinataires ne réalisent pas, c’est que l’accord de confidentialité qu’ils ont signé pourrait limiter leur liberté davantage que prévu. Ceci génère des problèmes d’ordre pratique dans la poursuite d’activités de recherche et développement (R&D).

Ces obligations peuvent devenir un obstacle dans les situations suivantes:

• les parties décident de ne pas conclure le contrat prévu ou de mettre fin à un contrat existant, pour quelque raison que ce soit, et la  « partie destinataire » souhaite explorer d’autres possibilités dans le même domaine, seule ou avec un partenaire;
• la « partie destinataire » développe, pour son propre compte, une technologie concurrentielle plus prometteuse;
• la « partie destinataire » est une grande entreprise et un autre laboratoire ou un autre service développe de façon indépendante une technologie similaire à la technologie divulguée.

De telles situations sont étonnamment courantes dans la pratique commerciale. Le problème, bien sûr, est que la « partie destinataire » ne souhaite pas renoncer totalement au domaine technique, qui peut d’ailleurs être le cœur de son activité commerciale, alors qu’elle encourt le risque d’une violation de l’accord de confidentialité. La problématique, à ce stade, est de définir la liberté de manœuvre restante tout en respectant les obligations contractuelles existantes. Généralement, le problème est aggravé par le fait que l’information divulguée n’a pas été documentée convenablement et/ou que les informations de nature exclusive de l’autre partie ont été définies de façon trop large.

Cloisonnement de l’information Une solution consiste à faire développer la technologie concernée par une équipe indépendante n’ayant pas accès aux informations de la partie divulgatrice. Il est évident que ceci ne peut être effectué que dans de grandes organisations. Le mode d’exécution est alors la clé : l’équipe doit réellement être coupée du savoir-faire en question et chaque étape doit être soigneusement documentée. Ce qui fait souvent échouer cette stratégie, c’est que la nouvelle technologie concurrente a déjà été développée avant son adoption, et qu’il est donc très difficile de repartir de zéro. Étonnamment, l’efficacité de cette approche est intimement liée au choix du droit dans l’accord de confidentialité en question. Le droit national applicable lors d’un éventuel conflit avec la partie divulgatrice déterminera qui a la charge de la preuve. Il est plus difficile pour la partie divulgatrice de prouver une violation de l’accord de confidentialité que d’attendre que la partie destinataire prouve qu’elle n’a pas violé l’accord de confidentialité. Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3 Par Maarten Schut, Kennedy Van der Laan, Amsterdam