Entrepreneur : Facturer avant la création de mon entreprise est ce possible ?
Facturer avant la création de votre entreprise : Ce qu'il faut savoir
Lorsqu'on se lance dans l'entrepreneuriat, une question revient souvent : peut-on facturer avant d’avoir officiellement immatriculé son entreprise ? en effet, il peut être tentant de commencer à facturer rapidement pour générer des revenus et assurer une certaine stabilité financière dès le départ. Toutefois, cette pratique est encadrée par des règles précises et comporte des risques qu’il est important de connaitre. Nous allons aborder les conditions et vous expliquer les possibilités, les risques et des alternatives.
Peut-on facturer avant d’immatriculer son entreprise ?
Cas des sociétés (SARL, SAS...)
Les entrepreneurs qui créent une société (SARL, SAS...) peuvent commencer à facturer dès la signature des statuts et le dépôt de la demande d’immatriculation. Cependant, certaines obligations doivent être respectées :
- Mention obligatoire : Il faut inscrire "SIRET en cours d'attribution" sur chaque facture.
- Dépôt des statuts : La société doit avoir effectué toutes les démarches nécessaires auprès du greffe pour obtenir son immatriculation dans un délai raisonnable.
Cette flexibilité permet de commencer à générer du chiffre d'affaires rapidement, tout en restant en conformité avec la réglementation.
Cas des entreprises individuelles et micro-entreprises
Pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises, la règle est plus stricte. Aucune facture ne peut être émise tant que le numéro SIRET n’a pas été attribué.
En attendant, vous pouvez néanmoins :
- Rédiger des devis avec la mention "RC en cours" (Responsabilité Civile en cours).
- Prendre des engagements commerciaux sous réserve de votre future immatriculation.
Dès que le formulaire P0 est envoyé et validé par l’administration, vous obtenez un SIRET qui vous permet de facturer légalement.
Pourquoi vouloir facturer avant l’immatriculation ?
Démarrer une activité demande souvent un investissement initial. Facturer avant l'immatriculation permet de générer des revenus immédiatement et de renforcer sa trésorerie.
Les avantages
- Anticipation des revenus : Encaisser des paiements dès le début évite d’attendre plusieurs semaines avant d’avoir du chiffre d’affaires.
- Engagement commercial : Permet de rassurer les clients sur la viabilité de votre projet.
- Flexibilité financière : Aide à couvrir certaines dépenses sans attendre l’enregistrement officiel.
Toutefois, cette démarche doit être encadrée pour éviter des complications juridiques ou fiscales.
Les risques à prendre en compte
Bien que la facturation anticipée puisse sembler avantageuse, elle comporte des risques non négligeables.
Risques fiscaux et comptables
- Sanctions possibles : Émettre une facture sans immatriculation officielle peut être considéré comme une activité non déclarée.
- Régularisation fiscale : Si l'administration détecte une facturation avant l’attribution du SIRET, des rectifications comptables peuvent être imposées.
Perception auprès des clients
Facturer sans être officiellement enregistré peut poser problème auprès de certains clients professionnels, qui peuvent douter de votre légitimité. Une communication transparente est essentielle pour éviter tout malentendu.
Risques liés aux assurances
Avant de facturer, assurez-vous d’avoir une responsabilité civile professionnelle active. Sans cela, vous pourriez être exposé en cas de litige.
Quelles alternatives à la facturation avant immatriculation ?
Si votre objectif est de sécuriser votre activité financièrement sans prendre de risques, plusieurs solutions existent.
Le portage salarial
Le portage salarial permet de facturer des clients via une société intermédiaire qui vous emploie en tant que consultant indépendant. Vous bénéficiez d’un contrat de travail et de la protection sociale d’un salarié.
Le chèque emploi service
Si votre activité concerne des services aux particuliers (ménage, soutien scolaire, etc.), le chèque emploi service universel (CESU) permet d’être rémunéré sans avoir à créer d’entreprise.
La rémunération en droits d’auteur
Pour certaines activités comme la rédaction, la photographie ou l’illustration, il est possible d’être rémunéré sous forme de droits d’auteur, sans passer par la création d’une structure commerciale.
Différer la facturation
Plutôt que de facturer immédiatement, vous pouvez :
- Émettre des devis acceptés par vos clients, à transformer en facture dès l'obtention du SIRET.
- Négocier un acompte en attendant l’immatriculation.
Comment facturer légalement avec un SIRET en cours ?
Si vous créez une société et souhaitez facturer avant l'obtention du SIRET, voici les bonnes pratiques :
- Effectuer les démarches d’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Indiquer sur les factures "SIRET en cours d’attribution".
- Respecter les mentions obligatoires :
- Nom et adresse de l’entreprise
- Description des prestations
- Montant HT et TTC
- Mentions légales (TVA, conditions de paiement…)
- Informer les clients sur votre statut en cours d’enregistrement.
- Corriger les factures une fois le SIRET obtenu : Il est recommandé d’émettre une version rectifiée avec votre numéro d’immatriculation.
Une démarche encadrée pour éviter les erreurs : Facturer avant l'immatriculation d'une entreprise est possible dans certains cas, mais demande une vigilance particulière.
- Les sociétés peuvent facturer dès le dépôt des statuts avec la mention "SIRET en cours d'attribution".
- Les micro-entrepreneurs et EI doivent attendre leur immatriculation.
- Les risques fiscaux et juridiques doivent être pris en compte.
- Des alternatives existent, comme le portage salarial ou la rémunération en droits d’auteur.
La meilleure approche consiste à anticiper l’administratif pour pouvoir débuter en toute légalité et avec sérénité. En prenant les bonnes dispositions, vous évitez les complications et assurez un lancement d’activité plus fluide.
