Auto-entrepreneurs : La facturation électronique bientôt obligatoire

La réforme de la facturation électronique, destinée à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer la compétitivité des entreprises, va progressivement s’imposer à toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs. Voici un tour d’horizon des principales obligations et échéances.

Un déploiement progressif jusqu’en 2027

Le calendrier d’entrée en vigueur de cette réforme prévoit une application progressive :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront être capables de recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : les auto-entrepreneurs devront obligatoirement émettre des factures électroniques.

Quelles seront les nouvelles obligations des auto-entrepreneurs ?

Émission de factures électroniques

À compter du 1er septembre 2027, toutes les factures émises par les auto-entrepreneurs devront transiter par une plateforme de dématérialisation certifiée. Cette obligation s’applique aussi bien pour les transactions entre professionnels (B2B) que pour certaines opérations avec des particuliers.

Réception de factures électroniques

Dès le 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs. Cela nécessite de s’assurer que les outils utilisés soient compatibles avec cette nouvelle exigence.

E-reporting des transactions

Outre les obligations de facturation électronique, les auto-entrepreneurs devront transmettre à l’administration fiscale des informations sur les transactions, notamment pour celles réalisées avec des particuliers (B2C). Ce dispositif de e-reporting vise à améliorer le suivi et la transparence des flux financiers.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures dès juillet 2024

Avant même l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, des mentions supplémentaires devront figurer sur les factures dès le 1er juillet 2024 :

• Le numéro SIREN du client, pour les clients domiciliés en France.
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation (uniquement pour la vente de biens).
• La nature de l’opération, précisant s’il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de services.
• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, si cette option est appliquée.

Comment choisir une plateforme de dématérialisation ?

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les auto-entrepreneurs devront sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Ces plateformes seront responsables de transmettre les informations nécessaires aux autorités. Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, un portail public de facturation ne sera pas mis en place.

Impact sur le régime fiscal des auto-entrepreneurs

La réforme n’aura aucune incidence sur le régime fiscal des auto-entrepreneurs. Ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA continueront d’en bénéficier tant qu’ils respectent les seuils en vigueur. Cependant, ils devront se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique et de reporting.

Préparer la transition vers la facturation électronique

La date limite pour se conformer à cette obligation est encore éloignée, mais il est conseillé d’anticiper :

• Se former aux nouvelles exigences pour maîtriser les outils nécessaires.
• Choisir une plateforme adaptée à ses besoins.
• Mettre à jour ses processus internes, notamment en termes de gestion des factures et d’archivage électronique.

La facturation électronique représente un changement majeur pour les auto-entrepreneurs, qui devront s’y préparer avant 2027. Avec un calendrier progressif et des outils numériques dédiés, cette réforme vise à moderniser les pratiques commerciales tout en renforçant la transparence fiscale. Anticiper dès maintenant permettra aux auto-entrepreneurs de franchir cette étape en toute sérénité, tout en tirant parti des bénéfices associés à cette dématérialisation.