Choisir son statut juridique est une étape clé du parcours de l'entrepreneur. Le choix du statut juridique marque le début de la vie de votre entreprise d’un point de vue juridique comme administratif. Il est donc important d'en comprendre tous les tenants et aboutissants.
Devenir entrepreneur, ce qui va changer par rapport au statut de salarié
L’entrepreneuriat se porte bien en France, il progresse même ! En 2020, dans l'ensemble de l'économie marchande hors secteur agricole, le nombre total de créations d'entreprises est de 848 200, soit 32 900 de plus qu'en 2019 selon les chiffres de l’INSEE. Si vous décidez de franchir le pas et souhaitez devenir entrepreneur vous devez savoir que le statut d’entrepreneur offre de nombreux avantages, une plus grande liberté, la possibilité de faire vos propres choix et de mettre en adéquation vos valeurs et votre activité professionnelle.
Les devoirs lorsqu'on lance son activité de création de services et de prestations
Mais le statut d’indépendant comporte aussi des devoirs. Il s’agit notamment de tâches administratives qui étaient autrefois gérées par votre employeur. En fonction du statut juridique que vous choisirez vous devrez vous acquitter à des taux variables des cotisations patronales, des cotisations sociales, comme l’URSSAFF, la participation au régime de retraites mais aussi déclarer les impôts de votre société.
Choisir son statut juridique pour devenir entrepreneur
Tous les statuts juridiques ne se valent pas. Plusieurs facteurs vont déterminer le choix du statut juridique de l’entrepreneur, et les obligations qui en découlent.
- Le domaine d'activité, du personnel, des fonds financiers…
- Le nombre d’associés
- La responsabilité du ou des créateurs,
- L’engagement plus ou moins important du patrimoine de l’entrepreneur
- L’ampleur du projet
Le choix du statut juridique est déterminant pour l’entrepreneur dans la mesure où il conditionne les droits et obligations sociales, administratives et fiscales auquel il sera soumis pour le reste de la vie de son entreprise. Pour vous aiguiller dans votre choix nous avons réalisé une infographie en partenariat avec Numbr, le cabinet comptable spécialiste des entrepreneurs.
Les différents statuts juridiques
Lorsqu’on se lance en tant qu’entrepreneur, il existe deux grandes formes de statut juridique parmi lesquelles choisir. Mais rassurez-vous, il est tout a fait possible de modifier vos statuts au cours de la vie de votre entreprise pour correspondre à l'évolution de votre projet.
- L’entreprise individuelle est la structure de référence pour les artisans, les commerçants et les professionnels libérales. Comme son nom l’indique ce statut n’est accessible que si vous souhaitez entreprendre seul, en tant que travailleur indépendant. Dans cette forme juridique il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise.
- Les sociétés, on parle d’EURL, SARL, de SASU ou encore de SAS. Se lancer dans l’entrepreneuriat créant une société juridique permet de protéger ses biens personnels, de récupérer la TVA et de déduire ses charges. Elle peut être constituée à partir de deux associés, la responsabilité est proportionnelle au montant des apports et aucun capital social minimum n’est fixé par la loi.
Les différents régimes fiscaux
Un choix selon l'estimation de votre déclaration de revenus sur votre chiffre d'affaires
Le régime fiscal est l’une des composantes principales du choix de votre statut d’entrepreneur. En effet, en fonction du statut juridique de son entreprise et du chiffre d’affaires réalisé, l’entrepreneur pourra choisir ou non son régime fiscal. Le régime fiscal est composé du type d’imposition et le régime d’imposition.
- Type d’imposition, il s’agit du type d’impôt que l’entreprise doit payer suite à la déclaration de ses revenus sur son chiffre d'affaires. En France on liste deux types d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’en entreprise et l’application de la TVA. Il est déterminé par le chiffre d’affaires réalisé par la société. En fonction de votre régime d’imposition vos obligations déclaratives changent.
Dans notre infographie en partenariat avec Numbr, le cabinet comptable spécialiste des entrepreneurs, revenons en détail sur les différents régimes d’imposition en fonction du statut choisi, leurs avantages et inconvénients.
Les différents régimes sociaux
Le régime social est le régime auquel vous êtes affiliés pour vos soins, c’est la fameuse URSSAF. Toute entreprise doit s’acquitter d’un certain nombre de charges sociales dont les taux sont calculés en fonction du statut juridique de l’entreprise. Ces cotisations sociales patronales, si elles représentent un coût pour l’employeur elles sont aussi l’un des piliers de notre système de redistribution de la richesse par le financement de la sécurité sociale, de la formation professionnelle, du régime des retraites …
En tant que dirigeant d’entreprise vous devrez vous acquitter des cotisations suivantes
- Cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse de base ;
- Contributions d’assurance chômage ;
- Cotisations de retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO ;
- Cotisations à l'APEC (pour les cadres uniquement).
- Cotisations d'allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
- Cotisation accident du travail ;
Auto-entrepreneur - Les avantages du régime de la micro-entreprise pour votre activité
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal qui permet à certaines conditions, de seuil de chiffre d’affaires et de TVA, de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites. L’entrepreneur relève alors du régime micro-social simplifié, il bénéficie d’une franchise de TVA et peut opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire.
Ce régime est particulièrement adapté pour commencer une activité d’indépendant en tant qu'auto-entrepreneur. Le choix du régime de la micro-entreprise s’effectue au moment de la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL, ou du formulaire M0 pour les EURL.
Quel statut pour devenir freelance ?
On entend souvent parler du statut de freelance, pourtant il n’existe pas en France de statut juridique spécifique pour les freelances. Si vous souhaitez devenir entrepreneur indépendant vous aurez le choix entre quatre statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Choisir son statut juridique pour devenir freelance revient donc à considérer les points
- Le domaine d'activité professionnelle, des fonds financiers…
- La responsabilité du créateur
- L’engagement plus ou moins important du patrimoine de l’auto-entrepreneur
- L’ampleur de votre projet de création de produits ou services
Si vous n’êtes pas tout à fait prêts à franchir le pas et que vous souhaitez bénéfice des avantages du salariat et de l’indépendance de l’entrepreneuriat il est possible d’opter pour le portage salarial. Ce montage permet à l’indépendant, sans monter sa propre société, de réaliser des missions pour le compte d’une société de portage salarial.
--- Résumé ---
Le choix du statut d'entrepreneur, ou plus précisément du statut juridique de l'entrepreneur est une étape clé de la création d'entreprise. Il s'agit effectivement d'un choix déterminant dans la mesure où il conditionnera les droits et les devoirs du dirigeant d'entreprise en matière de déclarations fiscales, administratives et les charges patronales. Pour prendre la bonne décision, il faut regarder dans leur globalité un ensemble de facteurs responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment.
Quel est l’impact du choix du statut pour les entrepreneurs ? Régime fiscal, régime social du dirigeant cet article vous explique tout